Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

[R] [E] un emplacement de stationnement n°153 à la même adresse moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 87, 75 euros.

Corine AUTOGUE Dossier n° N° RG 25/05434 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TED N° Minute : 25/00104 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles

provisoire les époux [V] à lui régler la somme de 39 595, 87€ assortie d’intérêts capitalisés à compter du 14 décembre 2023, outre le versement d’une somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700

SWISSLIFE a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [S] [M], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, et Monsieur [L] [U], régulièrement cité à étude, n’ont pas comparu.

L'article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[M] sollicite la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État (décret n°87-713 du 26 août 1987).

-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 énumère les réparations incombant au locataire, notamment l'entretien des lieux et leur maintien en état de propreté.

L'article 1719 du code civil fait obligation au bailleur de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale un logement décent.

Soc., 12 oct. 1989, n° 87-19.298).

° Portalis DB22-W-B7J-SWC3 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de [L] [P] Dossier n° N° RG 25/00080 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWC3 N° minute : 25/ 87

[B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Me Marie BRUNET, avocat au barreau de POITIERS, Monsieur [K] [V] demeurant [Adresse 1] tous deux ès qualité de représentants légaux de leur fils [D] [V] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 6] (87

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’ANNECY, le 26 août 2024, Volume 2024 S n°86 et 87.

] C/ [H] [F], [P] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses Civiles Procédure Accélérée au Fond COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mélanie CABAL, Statuant par application des articles

MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article