Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 juin 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Madame [L] [P] formule les demandes suivantes : Vu l’article 1231-1 du code civil

1231-1 du code civil.

Aux termes de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la société CHAPES COUTINHO demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1231

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

1231-6 du code civil.

1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Susceptible d'appel, la présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025.

Sur les demandes accessoires : L’article 1231-6 du code civil dispose en son premier alinéa : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

versées à Monsieur [H] [V], dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail,Rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil les intérêts

1231-1 du code civil.

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

[X] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

1231-6 du Code civil.

Le présent article est applicable aux côtisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Il est demandé Tribunal Judiciaire de : - Condamner Monsieur

[Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge