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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En effet, le document n°10 versé aux débats et non n°9 comme indiqué dans le bordereau de pièces intitulé décompte du prêt étudiant au 30 juillet 2024 commence au 5 décembre 2022 et ne permet donc pas
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE
Source officielle4ème Chambre civile
69d033ffcdc6046d470849cc
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit.
Source officielleJex
66335badc0d3e3fe99cae3a9
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
697bd393cdc6046d472c3136
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJEX
67042b338d5cd4a875924e32
4 octobre 2024
4 octobre 2024
649 du même code dispose « la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » Selon l’article L.211-1 du Code des procédures
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccee1cdc6046d473c5929
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande en paiement de la banque à l’égard de la caution L'article L .622-28 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la
Source officielleRéférés Cabinet 1
66352a4de4b5292aaa662a02
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
67057a5b1296b51ba2b31fbe
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ensuite, la société GROUPE MULLIEZ FLORY ne fonde pas sa demande, autrement qu’en invoquant les articles L. 642-1 à L. 642-24 du Code de commerce relatifs à la cession d’entreprise ou d’actifs de l’entreprise
Source officielle18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
17 juillet 2024
application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleRéférés civils
68e7a545033cf481c39a4c3d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile et au titre des dépens ; condamner Monsieur [Y] [M] et Madame [E] [C] à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67804dd99c3ba90f51dc9a11
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, bien que régulièrement assignée par acte du 9 avril 2024 et destinataire de l’avis du greffe prévu à l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, la Maf n’a pas constitué avocat.
Source officielleChambre 1 Section 6
68dedc976af9fd1f809654c3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleExequatur
6a0e0716cdc6046d475a390a
20 mai 2026
20 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties.
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0c0da7cb996dcb4e03
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 642-18 du code de commerce et des articles numéro 2055-1677 du 28 décembre 2005, la SELARL JSA prise en la personne de Maître [P] [N], désigné par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, en application de l'article L.411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711-2, L.711-3, L.715-4 et L.715-9.
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373919f939ca6242e327
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[K]/[W]) Condamner in solidum la SCI ABC, la SAS [14] et la SA BPCE IARD au paiement de la somme de 78.691,79 euros, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Source officielleRéférés
6a10b8e0cdc6046d479cc098
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la
Source officiellePage 36 sur 62