834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir : -constater la résiliation de plein droit du contrat pour violation

En vertu de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

L'article 1225 ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

En application de l’article 1728 le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

1343-2 du code civil, ➢à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, et condamner Madame [N] [U] à lui payer la somme de

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L'article 1225 du code civil énonce que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

La société demanderesse ajoute que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Au soutien de leur demande de résolution de la vente, les époux [Y] font valoir, sur le fondement des articles L. 216-2 du code de la consommation et 1227 et 1229 du code civil, que malgré le contrat de

La société ADAM STONE a, par exploit d'huissier en date de 13 juin 2023, fait assigner Monsieur [N] [U] et demande au tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 1104, 1217, 1227 et 1229 du code

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

1224 à 1226 du code civil en raison de l'inexécution du contrat par l'emprunteur depuis octobre 2007, En conséquence, et en toutes hypothèses, CONDAMNER Monsieur [L] [J] [Z] [Q] au paiement de la somme