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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
69d7fc52cdc6046d47af466f
8 avril 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Première Chambre
69d800c1cdc6046d47af94d4
9 avril 2026
1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ; DIRE qu’en sa qualité de
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5acb88ebae954795f1
3 octobre 2024
Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice
Chambre des référés
662a8721c8a1343b8cd512e1
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse En vertu des dispositions de l’article L. 641-3 code de commerce, renvoyant à celles de l’article L. 622-21, le jugement
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code
Chambre 5/Section 3
67856176aaacbea0fe67f674
13 janvier 2025
Les demandes de la société IMMOBILIERE SUISSA en paiement de la somme de 11 624 euros ayant été jugées irrecevables, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Chambre 7/Section 1
65c13029d4f3671a27f6b3e5
1 février 2024
L’article 622-26 du même code précise qu’à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01fbcdc6046d476b9a07
22 mai 2026
1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [X] [G] reçue au greffe le 12 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2dc9
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l’indu L’article D.623-4 du code de la sécurité sociale dispose que: “Par dérogation à l'article D. 623-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse
2ème Ch. Cabinet 3
670eb02c1c3411ff34529e34
7 octobre 2024
épouse [V] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (ALGERIE) domiciliée : chez [6] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Martine VELLY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 626
Chambre 02
66335b67c0d3e3fe99cae030
2 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir A.Sur les irrecevabilités découlant des procédures collectives L’article L. 622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire selon l'article L
8ème chambre 1ère section
6615879cdb5098996d5ad86c
sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.622-22 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Vu l'article L.641
POLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
L.622-21 du Code de commerce.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16319b9f94e984650c44c
10 janvier 2024
du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article
7ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc3e
24 avril 2024
des paiements et doivent donc être déclarées en application des articles L. 622-7 et L. 622-24 al. 6 du code de commerce.
J.L.D. HSC
67ec29ccdd062d9f810e0139
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211
3ème Chbre Cab A2
67cf3e17b569ccabeb8e2d60
9 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes de condamnation au paiement formulées à l’encontre de la SCI DE [Adresse 9] En vertu de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure
Surendettement
6759f8c33bace64ddb45bf88
14 octobre 2024
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.
2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f4b7
L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les
REFERES GENERAUX
6a0e127bcdc6046d475afc03
20 mai 2026
titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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