constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

conformément au dispositif de leur assignation ; débouter les parties défenderesses de leurs demandes ; condamner solidairement les parties défenderesses à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de

du code de procédure civile, le tribunal sera au besoin saisi par le juge commis après dépôt du procès-verbal de difficultés et du projet d’état liquidatif établis par les notaires sans nouvelle assignation

l’assignation ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner in solidum les parties défenderesses à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - condamner in solidum les

constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ; 3° Le jour de l’audience, le juge assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie

BM PARTS en son siège social [Adresse 1] et en ses lieux loués [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Xavier CAZOTTES, avocat au barreau de PARIS - #D0473 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2025

constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ; 3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 29 mars 2023, l’OPH AQUITANIS a assigné la SARL IIZI PARTS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

Par assignation du 7 février 2025, M.

constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie

par les parties.

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du 28/12/2024, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation, - Condamner solidairement la partie défenderesse à lui payer chaque mois une indemnité d'occupation d'un montant équivalent aux

constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ; 3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie