Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

comparante [18] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante [20] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 12] non comparante S.A. [21] [Adresse 6] [Localité 11] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente

NANTERRE CEDEX non comparante Société BNP PARIBAS CHEZ MCS ET ASSOCIES M.

comparante, ni représentée [16] Chez [25] [Adresse 18] [Localité 6] non comparante, ni représentée [22] [Adresse 3] [Localité 11] non comparante, ni représentée S.A. [21] [Adresse 5] [Adresse 19] [

6] non comparante, ni représentée Société [3], Demeurant Chez [4] M.

Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; • ou le premier incident de paiement non régularisé ; • ou le dépassement

[19] Chez [28] [Adresse 21] [Localité 7] non comparante, ni représentée [23] Chez [18] [Adresse 22] [Localité 7] non comparante, ni représentée [29] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée

-Elle a récapitulé pour chaque salarié litigieux, au regard des données fournies par [27], le montant de l'abondement de l'employeur afférent spécifiquement à chaque versement de salarié.

S'agissant du nom d'épouse de Madame [P], elle soutient qu'il s'agit de son nom professionnel et celui des enfants, raison pour laquelle Monsieur [N] lui-même ne s'oppose pas à ce qu'elle use de son nom

Elle considère que la contrepartie financière présente un caractère dérisoire et sollicite la nullité de la transaction et le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée

[E] [T] au 3 février 2020, et son salaire mensuel moyen à 2.595 euros brut, - requalifié la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SR

La capacité de remboursement déterminée est de 927,17 euros, sur la base d'un revenu retenu de 3228,39 euros (contribution aux charges du compagnon non signataire, salaire) et des charges de 1945 euros

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En litige avec l'assurance garantie des salaires (l'AGS) qui contestait sa qualité de salarié et l'existence d'un lien de subordination du fait de son statut de mandataire social de la société [2], M.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N°

comparante, ni représentée [29] Chez [27]-surendettement [Adresse 16] [Localité 10] non comparante, ni représentée S.A. [21] Surendettement - [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 13] non comparante, ni

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat