MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Madame [K] [W], absente à l'audience, ne développe aucun moyen de fait ou de droit susceptible de remettre en cause la contrainte notifiée.

Madame [J] [B] ne développe aucun moyen de fait ou de droit susceptible de remettre en cause la contrainte notifiée.

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/03366 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2223 Date du Recours : 20 décembre 2022 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/03094 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XFT Date du Recours : 21 novembre 2022 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION

DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX02] Numéro Recours : N° RG 23/00662 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FFK Date du Recours : 01 mars 2023 Objet du Recours :Conteste décision

26 février 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

e) à entrer sur le territoire français le à heures, demandeur d'asile le 07/01/25 à 12:19 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 08/01/2025 à 16:39 heures, a suivant décision

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2025, puis prorogée au 2 juillet 2025.

Leur demande a été déclarée recevable par décision du 11 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt En l'espèce, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE produit une convention d'ouverture de compte individuel signée le

Cette décision du juge de la mise en état constitue une mesure d'administration judiciaire.

LE PREFET DU HAUT-RHIN, absent au prononcé de la décision.

DÉBATS : à l’audience du 13 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par un contrat sous

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.