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Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 Juge de l’Exécution JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00622 -

Toutefois, l'action, ou exceptionnellement la défense, en justice est susceptible de dégénérer en abus.

Toutefois, lorsqu’une demande en nullité d’un acte est opposée en défense à une demande d’exécution dudit acte, le moyen tiré de la nullité peut également constituer une défense au fond qui tend seulement

En réplique à la fin de non-recevoir soulevée en défense, elle soutient qu'elle justifie d'un intérêt à agir, puisqu'elle est propriétaire du bien immobilier.

[K] [D] demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action, et de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

[B] ne justifie d’aucun motif légitime à l’expertise.

En application de l’article 6 de la loi du 06/07/89 , le bailleur doit délivrer un logement décent, les critères de décence étant déterminés par le décret du 30/01/2002.Il doit délivrer un logement en

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la question des dépens et des frais irrépétibles.

L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond, au jour de l'introduction de la demande en justice, et sans tenir compte de circonstances postérieures

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frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

Sur la demande de dommages et intérêts des époux [G] En application constante des dispositions de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action

Son action est donc recevable.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.