La société Dumont Charpente-Couverture demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande de désignation d'un expert judiciaire aux frais

à [Localité 1] de nationalité Angolaise ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 17/06/2024 et notifié le 17/06/2024 ayant donné lieu à une décision

Il est relevé l'absence de procès-verbal de réception alors que la mission de l'expert sera de rechercher l'existence d'une telle réception, qu'elle soit expresse, tacite ou judiciaire.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BLAIS + 1 CCC à Me ROUSSARIE + 1 CCC à Me DIET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires

Mme [J] a déclaré le sinistre à la [W], qui a désigné en qualité d'expert d'assureur le cabinet UNION D'EXPERTS.

Une expertise amiable du véhicule a été réalisée par la sas Alliance Experts à laquelle M. [W] ne participait pas.

non spécialisé.

représentée Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 15 Octobre 2024 19ème chambre civile RG 23/07776 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Sarah

- sur la non-indication de l’injection de cordarone en phase de réanimation Les consorts [O] font valoir que, selon les experts, « il n’est pas surprenant que l’administration de cordarone à débit

L'ONIAM a déclaré ne pas s'opposer à l'extension sollicitée tout en formulant les plus expresses protestations et réserves.

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM, laquelle a confirmé la décision de la caisse par décision du 1er août 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 9 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00139 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMFA AFFAIRE : [H] / S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

Les deux origines des désordres révèlent selon l'expert une responsabilité engagée pour chacun des propriétaires sur le fondement des articles 640 à 643 du code civil.

Au début du mois de mars 2022, Mme [V] [A] expose avoir souffert d’une douleur intense dans toute l’arcade inférieure de sa bouche.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de M. [C].

établies près ce tribunal ;dire qu’en cas de difficulté, l’expert s’en référera au président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;dire que l’expert devra déposer son pré-rapport dans