Ca a expiré; j’attends l’interdiction qui se terminait en décembre et je voulais demander une régularisation à la préfecture.

la demande de dommages et intérêts formée par [Z] [D] sur le fondement de l'article 266 du code civil  ; DEBOUTE [Z] [D] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article

APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00105 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLIV ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 8 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

de la liquidation judiciaire, - débouter la société [5] de toutes ses demandes.

JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 7] [Adresse 18] [Localité 15] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 29] N° RG 24/00302 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3SJ N° Minute : DEMANDERESSE

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 10 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

N° RG 24/01067 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RAW ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Première chambre JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2026 --------------- DOSSIER : N° RG 25/01752 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3SL DEMANDEURS M.

Il produit également une attestation de demandeur d’asile délivrée par la préfecture de police de [Localité 8] en date du 4 juin 2024.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00043 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.

JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/35175 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTNK N° MINUTE : 21 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE

En l’espèce, les sociétés demanderesses, dont la qualité à agir n’est pas discutée, se prévalent de mesures d’interdiction prononcées sous astreinte par le jugement du 26 février 2021 à l’égard “des sociétés

Quand je me retrouve ici à chaque fois on me dit que je vais aller en Allemagne mais ma demande d’asile a expiré en Allemagne.

Minute N° : N° RG 24/00729 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DUUL Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [E] [H] épouse

Enfin, l’interdiction du territoire français expire le 15 mai 2025.

[X] [I] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 19] (INDE) [Adresse 3] [Localité 9] Ayant pour avocat Me Sarah BOUZID, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 273 Demandeurs

JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6LH Minute : 26/59 JUGEMENT Du : 21 Mai 2026 DEMANDEUR