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33 547 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6853cdc6046d477d5562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1231-1 du code civil, le co-contractant est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037929c3ba90f51dc64e7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037939c3ba90f51dc651c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f490

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la demande de dommages et intérêts L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6983c663cdc6046d47f03b8f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc07afb61838af1bede

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856176aaacbea0fe67f674

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Se fondant sur l’article 32-1 du code de procédure civile, la société IMMOBILIERE SUISSA sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 4 000

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0446cdc6046d475a01f3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à

Source officielle
TJ

Référés Civil

6977947ecdc6046d47c6efe4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En raison du règlement intervenu, apurant complètement le principal restant dû, il n’y aura pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66182a8f4e82250580d22e1f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En l’espèce, les consorts [K] ne rapportent pas la preuve d’une telle faute et seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts Sur les demandes accessoires Succombant dans son

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb89c59f43650013e88

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[B] [X] sera débouté de ses demandes en dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d5d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE) représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26 Nature de l’affaire : Demande

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE) - représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26 Nature de l’affaire : Demande

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fb43b3d977d8cd2b27

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive La société Pax Romana sollicite la condamnation de la société Ever’in à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f76d3730576e941410

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
TJ

Référés

695d908175782d5f060378ea

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a8228119c9031f6839

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts La société Antin Résidences ne démontrant pas avoir subi de préjudice autre que le seul retard de paiement, déjà indemnisé par l’octroi des intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e93

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la demande de dommages et intérêts La société Antin Résidences ne démontrant pas avoir subi de préjudice autre que le seul retard de paiement, déjà indemnisé par l’octroi des intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.A.R.L. MONOc/S.A

6705886b1296b51ba2b72973

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Attendu que la SARL Mono fonde sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure

Source officielle

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