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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ST AVOLD CIVIL
6a0f6853cdc6046d477d5562
21 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1231-1 du code civil, le co-contractant est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
4 ème Chambre civile
678037929c3ba90f51dc64e7
7 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,
678037939c3ba90f51dc651c
JEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f490
1 juillet 2025
- Sur la demande de dommages et intérêts L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts
6983c663cdc6046d47f03b8f
13 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,
68376bc07afb61838af1bede
1 avril 2025
Chambre 5/Section 3
67856176aaacbea0fe67f674
13 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Se fondant sur l’article 32-1 du code de procédure civile, la société IMMOBILIERE SUISSA sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 4 000
JEX cab 6
6a0e0446cdc6046d475a01f3
20 mai 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à
Référés Civil
6977947ecdc6046d47c6efe4
2 janvier 2026
En raison du règlement intervenu, apurant complètement le principal restant dû, il n’y aura pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires.
2ème chambre 2ème section
66182a8f4e82250580d22e1f
10 avril 2024
En l’espèce, les consorts [K] ne rapportent pas la preuve d’une telle faute et seront en conséquence déboutés de leur demande de dommages et intérêts Sur les demandes accessoires Succombant dans son
JEX
68111e6a2a56cbbf9295e9cc
4 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
PPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013e88
1 juillet 2024
[B] [X] sera débouté de ses demandes en dommages et intérêts.
PPEP Civil
67ec53b7dd062d9f810e8d5d
prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE) représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26 Nature de l’affaire : Demande
67ec53b7dd062d9f810e8d61
en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE) - représentée par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26 Nature de l’affaire : Demande
Juge de l'Execution
679bf8fb43b3d977d8cd2b27
10 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive La société Pax Romana sollicite la condamnation de la société Ever’in à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis
687aa7f76d3730576e941410
Référés
695d908175782d5f060378ea
6 janvier 2026
* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Chambre 7/Section 3
65a823a8228119c9031f6839
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts La société Antin Résidences ne démontrant pas avoir subi de préjudice autre que le seul retard de paiement, déjà indemnisé par l’octroi des intérêts au taux légal
6581e82a3ea7c8c1124f2e93
19 décembre 2023
4ème Chambre civile
S.A.R.L. MONOc/S.A
6705886b1296b51ba2b72973
8 octobre 2024
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Attendu que la SARL Mono fonde sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure
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