[C] depuis le 27 août 2018 constitue des actes de contrefaçon sur le fondement des articles L.111-1 et suivants et L.131-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; En conséquence, - condamner

[Localité 2] représenté par Me Emmanuelle BENITAH, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : S.A.

La somme de 194.030,00 € mentionnée par la société SENACHAMPS dans son assignation, a d’ores et déjà été déduite de la condamnation provisionnelle à laquelle la société SENACHAMPS a été condamnée par arrêt

de voir exécuter cette condamnation, si le versement n’a pas déjà été réalisé.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

NICE, Postulant Rep/Assistant : Me Kader SEBBAR, avocat au barreau des HAUTES ALPES, Plaidant DEMANDERESSE Contre : Organisme CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 2]

[E] ne rapportant pas la preuve de ses allégations, il convient de fixer à 2 000 euros ce poste de préjudice. La SA Allianz IARD sera donc condamnée à régler la somme de 2 000 euros à M.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une

2 février 2017, n° 16-12.217).

En application de l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d’une pension alimentaire qui peut elle-même prendre la forme, totalement ou

Par acte sous signature privée en date du 22 février 2021 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°48 A en date du 10 mars 2021, le fonds de commerce a été cédé par Maître [W]

et le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais ; -condamner in solidum Madame [R] [B] et la société ORANGE à lui payer la somme de 2000 € sur

Mme [P] [R] justifie, par la production de ses bulletins de paie de l’année 2013, qu’elle percevait, avant son licenciement, un salaire net moyen mensuel de 2 067,58 euros (moyenne des bulletins de salaire

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03768 du 02 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 19/05109 - N° Portalis DBW3

[T] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagée par le Syndicat des copropriétaires, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse

la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la SCI AJINOMOTO FOODS EUROPE, pour y loger Monsieur et Madame [S] [B] ci-après désignés les époux [B], un appartement comportant quatre pièces, situé au 6ème étage droite de l’immeuble du [Adresse 2]

€ * Préjudice esthétique permanent : 2 000 € - Juger qu’une éventuelle condamnation du Docteur [E] et de la BHIIL ne saurait excéder la somme de 19 115,40 €, se décomposant comme suit : * Dépenses de

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Les bulletins de paie produits par ce dernier mentionnent la qualification de « MECANICIEN P2 ».