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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
686d7f87a2273490db10e1b6
8 juillet 2025
La SA HSBC ASSURANCE VIE sollicitait le rejet des demandes du fait de l’existence d’une contestation sérieuse et sollicitera conventionnellement qu’il soit fait injonction à la SA SOCIETE GENERALE, venant
JCP FOND
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
20 mai 2026
La SA ONEY BANK a cédé sa créance à l’encontre de Madame [K] [N] à la SA HOIST FINANCE AB, selon contrat de cession du 14 décembre 2023 et bordereau de cession de créance du 21 novembre 2024.
Chambre 10 cab 10 H
69837bc8cdc6046d47e70f45
12 janvier 2026
Considérant que la construction finalement édifiée dénaturait l’esprit de l’oeuvre initiale et que la cession de ses droits d’auteur consentie au profit de l’OPAC ne respectait pas les dispositions du
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LES PANNETTES l’acte de cession d’entreprise.
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LOCAMON l’acte de cession d’entreprise.
Chambre 1 Cabinet 0
697ad16ecdc6046d470c369b
que cette exigence n'a pas été satisfaite en l'espèce, dès lors que les bailleurs ont délibérément délivré un commandement de payer alors qu'ils avaient récupéré les clés des locaux en mai 2021, sans
EXPROPRIATIONS
66fedbd5172da17169e92e5e
3 octobre 2024
La zone UA est une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement une construction.
Service des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a9459
23 juillet 2024
société Invest Hôtel Chalons sur Marnes, aux droits de laquelle vient la SCI DU [Adresse 1], a consenti au profit de la société Naorah, aux droits de laquelle vient la SAS BAN BUA des suites d'une cession
8ème chambre
670ec4151c3411ff34586fd5
14 octobre 2024
L’article R 523-7 du même code énonce que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité
Référés
66335be4c0d3e3fe99cae6a7
16 avril 2024
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peu[..]t accorder une
8ème chambre 1ère section
6627fcca42439575e2f7e123
23 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires, à qui appartient la charge de la preuve, succombe à démontrer la date et l'existence de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 14 mai 2019
2ème Chambre civile
67f0264202fc178212f7f33e
3 avril 2025
La défenderesse s’y oppose en soutenant que [N] [Y] ne démontre pas l’existence d’une cause grave intervenue postérieurement à l’ordonnance de clôture, rappelant que celui-ci a régularisé son inscription
PRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d297
10 octobre 2024
Toutefois la cession à titre gratuit des parts d’une valeur de près de 10.000 euros ne résulte pas des faits mais d’un arrangement librement consenti par lui.
8ème chambre 2ème section
65b2b57dfd6229a4e58a5a19
25 janvier 2024
de les rattacher aux appartements qui les jouxtent et que les cessions de parties communes spéciales ne bouleversent pas la répartition des charges voulue par le règlement de copropriété.
Chambre 4 Cabinet 1
6949be2975782d5f064a10ad
3 octobre 2025
Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion a été établi le 22 juin 2023 par la S.A.S.U. GARAGE DU GRAND PARC.
TRPX REDON SURENDT
6983877fcdc6046d47e90f89
6 janvier 2026
Pour évaluer les créances, le juge du surendettement tient compte des titres exécutoires existants et à défaut, l'évaluation des créances dans le présent jugement n'a d'autorité de la chose jugée qu'à
9ème chambre 1ère section
65a58678919da7c4f178f045
15 janvier 2024
De plus, les contribuables excipent de la prise en considération par l'administration fiscale de l'existence de provisions dans le cadre de la procédure de contrôle dont elle a fait l'objet au titre de
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
[L] [O] n’avait informé ni le notaire, ni lui-même, de l’existence de retraits du compte bancaire de leur mère et de leur distribution notamment à trois des enfants.
CIVIL_EX-TI
685f100602c5b8c8ca16155a
8 janvier 2025
[Z] en vue d’immatriculer le véhicule à son nom a conclu à l’existence de « défaillances majeures » notamment liées au système d’échappement et à l’impossibilité de contrôler les émissions gazeuses de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.