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2 190 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

686d7f87a2273490db10e1b6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SA HSBC ASSURANCE VIE sollicitait le rejet des demandes du fait de l’existence d’une contestation sérieuse et sollicitera conventionnellement qu’il soit fait injonction à la SA SOCIETE GENERALE, venant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SA ONEY BANK a cédé sa créance à l’encontre de Madame [K] [N] à la SA HOIST FINANCE AB, selon contrat de cession du 14 décembre 2023 et bordereau de cession de créance du 21 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69837bc8cdc6046d47e70f45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Considérant que la construction finalement édifiée dénaturait l’esprit de l’oeuvre initiale et que la cession de ses droits d’auteur consentie au profit de l’OPAC ne respectait pas les dispositions du

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LES PANNETTES l’acte de cession d’entreprise.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LOCAMON l’acte de cession d’entreprise.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697ad16ecdc6046d470c369b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que cette exigence n'a pas été satisfaite en l'espèce, dès lors que les bailleurs ont délibérément délivré un commandement de payer alors qu'ils avaient récupéré les clés des locaux en mai 2021, sans

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd5172da17169e92e5e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La zone UA est une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement une construction.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a1462fbfa4c7b1df1a9459

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

société Invest Hôtel Chalons sur Marnes, aux droits de laquelle vient la SCI DU [Adresse 1], a consenti au profit de la société Naorah, aux droits de laquelle vient la SAS BAN BUA des suites d'une cession

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4151c3411ff34586fd5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article R 523-7 du même code énonce que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité

Source officielle
TJ

Référés

66335be4c0d3e3fe99cae6a7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peu[..]t accorder une

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fcca42439575e2f7e123

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le syndicat des copropriétaires, à qui appartient la charge de la preuve, succombe à démontrer la date et l'existence de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 14 mai 2019

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f0264202fc178212f7f33e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La défenderesse s’y oppose en soutenant que [N] [Y] ne démontre pas l’existence d’une cause grave intervenue postérieurement à l’ordonnance de clôture, rappelant que celui-ci a régularisé son inscription

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0a89f19e8c50f8d297

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois la cession à titre gratuit des parts d’une valeur de près de 10.000 euros ne résulte pas des faits mais d’un arrangement librement consenti par lui.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57dfd6229a4e58a5a19

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de les rattacher aux appartements qui les jouxtent et que les cessions de parties communes spéciales ne bouleversent pas la répartition des charges voulue par le règlement de copropriété.

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6949be2975782d5f064a10ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion a été établi le 22 juin 2023 par la S.A.S.U. GARAGE DU GRAND PARC.

Source officielle
TJ

TRPX REDON SURENDT

6983877fcdc6046d47e90f89

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour évaluer les créances, le juge du surendettement tient compte des titres exécutoires existants et à défaut, l'évaluation des créances dans le présent jugement n'a d'autorité de la chose jugée qu'à

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a58678919da7c4f178f045

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

De plus, les contribuables excipent de la prise en considération par l'administration fiscale de l'existence de provisions dans le cadre de la procédure de contrôle dont elle a fait l'objet au titre de

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [O] n’avait informé ni le notaire, ni lui-même, de l’existence de retraits du compte bancaire de leur mère et de leur distribution notamment à trois des enfants.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100602c5b8c8ca16155a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Z] en vue d’immatriculer le véhicule à son nom a conclu à l’existence de « défaillances majeures » notamment liées au système d’échappement et à l’impossibilité de contrôler les émissions gazeuses de

Source officielle

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