Suivant actes d’huissier en date du 7 octobre 2019 et du 11 décembre 2019, Monsieur [E] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de LYON l’Union Mutualiste de Gestion des Etablissements du

savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; En présence de Maître Guillemette MOREL , avocat commis d’office ; Le rappel des droits reconnus à l’intéressé pendant

[N] [W] a fait assigner M. [Y] [W], M.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

La mandataire précise d'ailleurs avoir fait procéder « au contrôle des poutres », tout en soutenant de manière contradictoire que seule sa mandante disposait des « pouvoirs de gestion sur les parties communes

L’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : “La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.

En l’absence de partie perdante, il convient de rejeter la demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

direct et certain de la faute commise.

Ils ajoutent que le loyer de la société [21] n'est pas réglé et que la gestion de fait assurée par M. [K] [F] n'est pas satisfaisante.

Ils sollicitent que le rapport de la donation faite le 23 novembre 1971 à [P] d’un  terrain enclavé soit fixé à la somme de  8.160,13€, que la donation faite au bénéfice de [M] ayant servi à l’acquisition

maladie dans l’attente de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne constitue pas une décision ; - que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Elle avance que le contrat de syndic de Foncia ABFC est caduc depuis avril 2023 et qu'elle n'avait pas qualité pour convoquer les copropriétaires et qu'il ne peut être toléré une gestion de fait de l'ancien

Elle fait valoir que la caisse n'a pas adressé le rapport circonstancié de l'employeur et l'avis du médecin du travail devant figurer dans le dossier transmis au comité régional de reconnaissance des maladies

une faute de négligence.

Quant à l’état d’entretien de la hutte de chasse, les pièces produites par les défendeurs démontrent que celui-ci ne fait pas difficulté.

de partage, auquel il sera référé en cas de difficultés ; RAPPELLE que le notaire commis doit rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis et peut solliciter de lui toute mesure de nature

aucune faute de gestion dans l'exécution de son mandat à l'égard du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], En conséquence, Débouter le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et toute partie

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Au fond, elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute dans le cadre de son activité de marchand biens en l’état et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de conseil à l’égard des acquéreurs dans leur