d’occupation à compter du 1er mars 2025 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clefs, et, subsidiairement sur cette seule demande, fixer cette indemnité au montant du

L'expert judiciaire ne motivant pas davantage la nécessité de leur intervention, il ne sera donc accordé aucune indemnité à ce titre.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due d’un montant égal au

Il a subi un arrêt de travail et a perçu des indemnités journalières à compter du 13/02/2022.

La SCI GFB ajoute encore que le locataire perd le bénéfice de l’indemnité d’éviction s’il ne respecte pas les conditions du bail, que le local a été restitué, que l’indemnité a vocation à compenser les

L’inspecteur chargé du recouvrement a réintégré ces indemnités à l’assiette de calcul de cotisations, considérant que seuls les indemnités de grand déplacement versées pour compenser les frais de restauration

Condamner la Compagnie GAN ASSURANCES au doublement des intérêts légaux sur l'indemnité totale allouée à [X] [W], en ce comprise la créance des organismes sociaux et les provisions versées, à compter de

Ces indemnités journalières s’élèvent à la somme de 4677,12 €. Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2023, M.

En l’espèce, les parties ne contestent pas que la société CGICE a payé au propriétaire des immeubles les indemnités dont il réclame le paiement à l’exception de l’indemnité afférente au sinistre déclaré

avec le versement d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation [V] [M] et [T] [L] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

les indemnités journalières.

– PREJUDICES PATRIMONIAUX - Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par

due au fonds servant ainsi que du montant d’indemnisation de l’empiètement de la parcelle BM [Cadastre 4] sur la parcelle BM [Cadastre 6].

Sur l’indemnisation des dommages subis par Monsieur [D] Il s’agit de compenser financièrement le préjudice de Monsieur [D], sans perte ni enrichissement.

Sur les déplacements indemnisés : M.

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

d'indemnités d'occupation pour la période du 06 mai 2024 au 31 juillet 2024 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le