Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

100 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local

N° Portalis 352J-W-B7H-C2SFI FAITS ET PROCEDURE Par acte du 04/09/1997 à effet au 8 septembre 1997, la SOCIETE DE GERANCE D'IMMEUBLES MUNICIPAUX a donné à bail à Madame [O] [Y] un appartement à usage

ACR référé - N° RG 24/03078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LEE FAITS ET PROCEDURE Par acte du 11 mai 2021 à effet à la même date, PARIS HABITAT – OPH a donné à bail à Madame [Y] [T] [U] un appartement à usage

Portalis 352J-W-B7H-C2Z5X FAITS ET PROCEDURE Par acte du 3/ 10/ 1997 à effet au 1/ 11/ 1997, l’OPAC DE [Localité 3] actuellement [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Mme [B] [G] un appartement à usage

RG 24/08507 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52U7 FAITS ET PROCEDURE Par contrat d'occupation meublée du 23 mars 2021 hors loi du 6 juillet 1989, l'association PARME a loué à MME [P] [O] un logement à usage

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SCI GEMA, demande au juge des référés de : constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail commercial portant sur le local

à usage d'habitation meublé situé au [Adresse 3] dans le [Localité 4] pour un loyer de 800 euros et une provision sur charges de 50 euros.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

ACR fond - N° RG 26/00574 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB25X FAITS ET PROCEDURE Par acte du 17/ 12/ 2012 à effet au 17/ 12/ 2012, la SA [Adresse 3] a donné à bail à Mme [N] [Q] [X] [L] un appartement à usage

Le lot 3 est décrit dans l’acte comme constitué de locaux à usage de réserve commerciale desservis par l’escalier G, le lot 6 est décrit comme local à usage commercial desservi par un escalier C, le lot

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes: il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant

La société AGEAS FRANCE est propriétaire d'un local commercial situé au rez de chaussée de l'immeuble [Adresse 9].

à usage d’habitation situé au [Adresse 1], dans le [Localité 3], pour une redevance mensuelle de 524,65 euros, d'une durée d'un mois renouvelable, la durée totale d'occupation ne pouvant excéder deux

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 1er novembre 2021, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT a donné à bail à Madame [O] [T] un local

Par acte de commissaire de justice remis le 21/11/2023 remis à étude, [P] [R] et [J] [F] épouse [R] ont assigné [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Suivant acte sous seing privé signé le 27 décembre 2021, la société CASSOUA a consenti à la société BHB 5 un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 5] à usage exclusif de bar/restaurant.

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

Perte de loyers - Perte d'usage...