permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales

disposition au greffe le 22 Mai 2026 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions

Il a indiqué vouloir quitter le logement mais n’avoir nulle part où aller et reconnu avoir mis du temps à faire les démarches pour demander un logement social.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Les pièces produites permettent de constater que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 5 410,50 euros en lieu et place du locataire.

Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, Mme [J] [W] a assigné la CARCDSF aux fins de la condamner, sous réserve de l’exécution provisoire, à : réparer le système de chauffage de l'ensemble du logement

TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Ségolène MARES Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur Assesseur : David DUPONT, Assesseur salarié Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction

Il précise avoir appliqué un abattement de 50% au titre de la vétusté sur les frais de remise en état, précisant qu’il loue lui-même son propre logement et qu’il ne peut supporter financièrement les dommages

[P] [Y] indique qu’il ne veut pas vendre son bien car il ne veut pas vivre dans un logement en location.

Monsieur [I] et [D] [B] font valoir qu’un diagnostic de performance énergétique a bien été fait le 14 janvier 2025 et classe le logement en E.

domiciliée : chez MPC IMMOBILIER [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

[U] [B], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [G] [A], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

TOURAINE LOGEMENT E.S.H ET : [O] [S] [X] [J] [V] Débats à l'audience du 21 Novembre 2024 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M.

des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Un cautionnement VISALE a été souscrit an parallèle auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

dans un logement pluspetit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

Il est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET