légaux domiciliés audit siège, représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Madame [Z] [O], [R] [N] épouse [U], née le 15 juin 1932 à 78

cette demande (contradictoire) de désignation d’un administrateur ad’hoc est conforme à l’intérêt social et a pour but de voir tout simplement la SCI LES HAUTS DES COSTES en règle avec ses statuts et la loi

Sur le montant de la dette locative Il résulte de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[F] [G] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM, Assesseuse assisté de Victor GEORGET, Greffier lors

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme CHRETIEN, Présidente, ayant signé la minute

Elle insiste sur le fait que lors de la télétransmission, c’est bien l’ordonnance du 20 juillet 2020 et non pas une ordonnance prétendument établie le 17 mars 2021 qui était jointe.

[I] [B] un prêt immobilier d’un montant de 78 100,00 € au taux fixe de 1,55 %, remboursable en 180 mensualités.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

des débats et Karen RICHARD lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

A la lecture de ce document, s’agissant des parties communes, il est précisé que : - le lot n° 23 représente 78/1083 tantièmes des parties communes, - le lot n° 38 représente 1/1083 tantièmes des parties

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Dès lors, le moyen a lieu d’être rejeté.

[V] [L] [I], Mme [W] [U] [G] [N] DÉBATS : A l'audience Publique du 5 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier

[G] sera liquidé sur cette base, étant relevé qu’il était âgé de 78 ans à la date de la nouvelle consolidation.

[V] à effectuer à leurs frais, les travaux suivants : édification d'un mur séparatif entre l'aire de stationnement du lot n°9 (propriété des époux [V]) et celle du lot n°10 (propriété des époux [L]), réalisé

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il a conclu que le véhicule présentait plusieurs désordres dont il a estimé le montant des réparations à la somme de 5 921, 78 euros, soit un montant supérieur au prix de vente.

En application de l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, il convient dès lors de réputer non écrite la répartition des charges telle qu'elle est établie par le règlement de copropriété

[J] [Y] 78 rue des Oliviers ZAC du Colombier 13150 BOULBON non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia

MINUTE N° RG : 24/00829 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISES AFFAIRE : [I] [L] C/ Etablissement public CPAM DE LA LOIRE, S.A.