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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
68e0158074e929a9d8fa43b8
1 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice des 27 juin, 3 et 15 juillet 2025, Mme [Z] [G] a fait assigner la SASU Elite-Services et Mme [W] [N] [K] et M.
Référés
678aa9d85289c7662ca2bc08
14 janvier 2025
[D] a fait signifier le 20 juin 2024 à la SAS KH Home un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par actes du 28 octobre 2024, a fait assigner la même, devant
Ch. 9 REFERES
66fdb48538de0398b521c9b3
1 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, Monsieur [H] [Y] a fait signifier à la société COLLINET ses dernières conclusions après réouverture des débats qui précisent que les sommes
Ctx Protection Sociale
69d82915cdc6046d47b2de9b
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus
PCP JCP ACR référé
68827aad5f09f7fee0efd231
4 juillet 2025
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [G] [M] a fait signifier par acte de commissaire de justice, selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, un commandement de payer
Chambre 22 / Proxi référé
67880475c21c0e53e79062c6
10 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, la SAEM [Localité 9] HABITAT a fait signifier à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f85cdc6046d47cd711a
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
JEX
69d56f4bcdc6046d47725053
7 avril 2026
L’exploit de signification du jugement en date du 18 juin 2024, par le ministère de la SAS PROVJURIS suivant acte daté du 22 octobre 2024, a été délivré à une adresse au 253, Boulevard Romain Rolland à
68263f951bda0e3a8e1930d2
7 avril 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6a109c0acdc6046d479a93da
21 mai 2026
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2baa1
678aa9d45289c7662ca2bba4
678aa9d75289c7662ca2bbfc
2ème Chambre A
6788160bc21c0e53e790a103
mai 2024, PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention
67882c55c21c0e53e790e5a1
PPEP Civil
67f83193cf40727a00446bc7
4 avril 2025
[V] [D] conteste la portée d’une signification faite dans les formes d’un procès verbal de recherches infructueuses considérant que le commissaire de justice était en mesure de lui signifier l’acte à sa
65970610f74364d4a5c861a3
15 décembre 2023
décembre 2023 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 15 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/02220 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKZJ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte
677da2a4b032d83cfd3ed022
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assignation : L’article 56 du code de procédure civile dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes
686ec15572b5e5e648cb79a1
7 juillet 2025
PCP JCP ACR fond
669022f1766d1156dbbed219
11 juillet 2024
Des loyers étant demeurés impayés, la SARL LES JARDINS DE LA MOUZAIA a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2295,57 euros, à titre principal, correspondant
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