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13 565 résultats pour « mention dans l'acte de signification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

68e0158074e929a9d8fa43b8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice des 27 juin, 3 et 15 juillet 2025, Mme [Z] [G] a fait assigner la SASU Elite-Services et Mme [W] [N] [K] et M.

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d85289c7662ca2bc08

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[D] a fait signifier le 20 juin 2024 à la SAS KH Home un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par actes du 28 octobre 2024, a fait assigner la même, devant

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

66fdb48538de0398b521c9b3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, Monsieur [H] [Y] a fait signifier à la société COLLINET ses dernières conclusions après réouverture des débats qui précisent que les sommes

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82915cdc6046d47b2de9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827aad5f09f7fee0efd231

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [G] [M] a fait signifier par acte de commissaire de justice, selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, un commandement de payer

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880475c21c0e53e79062c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, la SAEM [Localité 9] HABITAT a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f85cdc6046d47cd711a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

JEX

69d56f4bcdc6046d47725053

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’exploit de signification du jugement en date du 18 juin 2024, par le ministère de la SAS PROVJURIS suivant acte daté du 22 octobre 2024, a été délivré à une adresse au 253, Boulevard Romain Rolland à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f951bda0e3a8e1930d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0acdc6046d479a93da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2baa1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bba4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d75289c7662ca2bbfc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

6788160bc21c0e53e790a103

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mai 2024, PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e5a1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83193cf40727a00446bc7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[V] [D] conteste la portée d’une signification faite dans les formes d’un procès verbal de recherches infructueuses considérant que le commissaire de justice était en mesure de lui signifier l’acte à sa

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970610f74364d4a5c861a3

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

décembre 2023 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 15 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/02220 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKZJ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

Référés

677da2a4b032d83cfd3ed022

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assignation : L’article 56 du code de procédure civile dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79a1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669022f1766d1156dbbed219

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL LES JARDINS DE LA MOUZAIA a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2295,57 euros, à titre principal, correspondant

Source officielle

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