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31 620 résultats pour « objet de litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1753e3bdd077847341

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

d'aucune aggravation de l'état du mur litigieux, que la demande de réalisation de travaux est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision au fond déjà rendue dans ce litige

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b76af40da9b7b15e809

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que conformément à l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca79c3ba90f51dc1a68

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce terme ne peut toutefois être retenu comme pertinent, la surface habitable étant de 72 m² et la surface du terrain de 132 m², l’ensemble étant bien plus petit que le bien objet du litige, tandis qu’il

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

68e88bab3ea43407b9fbca10

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Faisant état d’autres défauts, le véhicule a fait l’objet d’un examen contradictoire le 28 mars 2024 par un spécialiste.

Source officielle
TJ

Référés

69657522cdc6046d4712e6b1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et entendu les parties, assistées le cas échéant, de leurs conseils: - de procéder à l’examen du véhicule objet

Source officielle
TJ

JEX

66964141f5112d8edd057e93

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’objet du litige s’apparente d’une part à une demande de cantonnement de la saisie, s’agissant de la demande d’arrêt de la dette.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a41ff97dabd6b84536

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’arrêt de la cour de cassation du 14 décembre 2022 rendant sans objet  le débat relatif à l’interruption de la prescription entre constructeurs, il n’y a pas lieu de constater que Monsieur [K] s’associe

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8e4f3b740d627a2ee8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 14 octobre 2024, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats pour production par la défenderesse de son extrait KBis et du titre de propriété du bien situé [Adresse 4], objet du litige

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7f7cdc6046d473a9a3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced452cdc6046d47e7f9a7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la servitude sur le canal d’arrosage L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448818d5cd4a875994168

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

date du 26 février 2020 reconnaissant l'application de la législation luxembourgeoise à compter du 01 avril 2016, soit antérieurement à la mise en œuvre du recouvrement des cotisations de l'année 2020 objet

Source officielle
TJ

TPX BRIGNOLES

69d02c25cdc6046d4707ad9d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [D] [N], entrepreneur individuel, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7654cdc6046d474cab7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété. M. [Z] [A] est propriétaire au sein de cet immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c446c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e30b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il a en outre produit des attestations de voisins d'immeuble de 6 et 7 décembre 2023, ayant valeur de simple renseignement, faisant état de la résidence de Monsieur [W] [C] dans le logement objet du litige

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b61ccdc6046d479c83df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2] Représentée par Monsieur [I] [U], en vertu d’un pouvoir spécial Notifié le : Copie conforme délivrée à : Madame [G] [M], CARSAT BRETAGNE, Maître Christa NAOUR-LE DU Copie dossier EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee0c4172da17169e9ace1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l’espèce, l’objet du litige tend à l’examen du renouvellement du bail commercial, à l’éventuelle nullité du droit d’option du bailleur fondé sur l’article L.145-57 du code de commerce pour une cause

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f0264002fc178212f7f317

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’affaire, évoquée pour la première fois à l’audience du 28 mai 2024, a fait l’objet d’un renvoi au motif que M. [L] [U] aurait réglé la dette locative et devait en justifier.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d21e47251e2b24216701

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 26 mars 2019, Madame [V] [S] épouse [B] a consenti à Madame [C] [J], un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a5228119c9031f6427

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige au jour de la délivrance du commandement de payer du 6

Source officielle

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