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1 884 résultats pour « péremption d 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

677d7d62b032d83cfd3e7425

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 19 novembre 2024, la SCI CENTRINVEST s’est référée à son acte introductif d’instance.

Source officielle

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TJ

TJ - CIVIL2

697b7d02cdc6046d4720fcba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de 6 782,70 €, arrêtée au 30 septembre 2024, outre les intérêts au taux de 10 % l’an prévu par le contrat de garde-meubles, soit 678,27 €, et les frais de clause pénale de 15 %, avec un minimum de perception

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096e83ea7c8c1120dd8dd

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[O] [Z] aux frais et dépens de l’instance avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation annuelle chaque date anniversaire du jugement ; Rappeler que l’exécution provisoire est de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Paule PUEYO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fedecdc6046d47af73db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [H] était logé par la société requérante en tant que gardien dans des conditions indignes (absence d'électricité et de chauffage en hiver) avec la perception par chèques émis par cette dernière à cette

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92732cdc6046d472dcacb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [F] a expliqué qu'elle a connu des difficultés de perception de l’allocation de retour à l’emploi entraînant des difficultés de règlement de son loyer et du plan d’apurement mais avoir régularisé la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

686c2e45dd7001754d6223cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, Monsieur [N] [S] qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens dont notamment le coût de la citation par commissaire de justice.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f66d3730576e9413dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient qu’il s’est abstenu de déclarer la perception de cette pension d'invalidité alors que l'ARE n'est pas dû lorsque l’allocataire est susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210951b02779572a9fde

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

une somme de 7,62€ de janvier à juin 2024 correspondant à des pénalités pour ne pas avoir répondu à une enquête sur l’occupation du logement sans justifier que les conditions règlementaires pour la perception

Source officielle
TJ

Chambre 7

686457cc0bb2f8a66ca69189

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE représentée par son avocat a maintenu les termes de son acte introductif d’instance. M. [I] n’a pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter.

Source officielle
TJ

Jex

65b2b270fd6229a4e58a2319

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Madame [P] établit par un courriel de son assistante sociale qu'elle a rencontré des difficultés dans la perception de l'entièreté de ses droits R.S.A. en 2022 et que lorsque cela a pu être réglé, elle

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fb13ea7c8c1129c071a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le 1er janvier 2019, le dossier de Monsieur [Y] [M] a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e127bcdc6046d475afc03

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

devant le juge du fond ; CONDAMNER Madame [Q] [K] à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e30cdc6046d475bec71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] [Z] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabc1cdc6046d4739bf12

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

III – Homologation du 7 juillet 2009 par dépôt du jugement de divorce du 7 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de PARIS suivant acte reçu par Maître [G] [K], Notaire à PARIS 17ème le 17 septembre

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TJ

Chambre 1

6979dbc0cdc6046d47f5fee5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] ayant en outre, comme déjà relevé, bénéficié de l’avantage fiscal et de la perception des loyers. Il en résulte qu’il n’est pas établi que la société Stellium immobilier a fourni à M.

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TJ

Chambre 1

6966bc26cdc6046d472fe9ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] ayant en outre, comme déjà relevé, bénéficié de l’avantage fiscal et de la perception des loyers. Il en résulte qu’il n’est pas établi que la société Stellium immobilier a fourni à M.

Source officielle
TJ

JEX

67081d5b89f19e8c50f90cc5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [O] à l’intégralité des dépens de l’instance

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

698611b1cdc6046d4736f84d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au cours de cette audience, l’OPH de Loir et Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0777f30025a66a057e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, les contraintes émises par l'URSSAF concernent l'activité de travailleur indépendant de Mme [L] et il est justifié de joindre les instances introduites suite aux oppositions formées par la

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

depuis le 23 juillet 2023 - attribué au mari la jouissance du domicile conjugal (bien lui appartenant en propre) - attribué au mari la gestion des deux appartements acquis sous la loi Pinel avec perception

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