AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
677d7d62b032d83cfd3e7425
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 19 novembre 2024, la SCI CENTRINVEST s’est référée à son acte introductif d’instance.
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TJ - CIVIL2
697b7d02cdc6046d4720fcba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de 6 782,70 €, arrêtée au 30 septembre 2024, outre les intérêts au taux de 10 % l’an prévu par le contrat de garde-meubles, soit 678,27 €, et les frais de clause pénale de 15 %, avec un minimum de perception
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