fenêtre sur une galerie commune" ; - lot n°47 : "au deuxième sous-sol, dans le couloir à droite, première porte à gauche, UNE CAVE porte n°12".

Par acte d’huissier en date du 26 novembre 2021, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [E] un commandement de payer la somme principale de 1 017,09 € hors le coût de l’acte, visant la

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 13 et 14 août 2024, Madame [R] [O] a fait assigner la société d’assurance SMACL, la MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS et la Caisse Primaire

audience du 13 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte

La SCI Horizon sera en conséquence déboutée de cette demande et de sa demande d’astreinte subséquente.

En l’espèce, l’acte authentique de vente, produit par la SCCV, mentionne une date de livraison au 31 décembre 2020 au plus tard, à la fin du 4e trimestre 2020.

Il est donné acte à Monsieur [V] [U] de ses protestations et réserves sur la mesure prononcée. Il convient de relever, ainsi que le demande M.

Par requête du 23 septembre 2019, Monsieur [I] [N] a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Dans ce cas, l’acte aurait dû stipuler que le terrain serait viabilisé au plus tard au moment de la réitération de l’acte authentique, ou mentionner « à viabiliser », et prévoit un délai de réalisation

Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS - #C1959 DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Par acte

sas s’ouvrant vers l’intérieur de l’immeuble et d’une porte de local poubelle localisée de manière à ne pas gêner la porte sas.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité formelle des actes.

Par acte authentique du 8 mars 2021, la vente était réitérée.

[S] [F] souligne que l’incident soutenue par sa sœur [U] qui ne porte que sur une partie des demandes ne constitue par une fin de non-recevoir.

[K] [M] et Mme [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse par un acte d'huissier du 5 décembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat,leur expulsion

Elle en sera donc déboutée, et de toutes demandes subséquentes.

parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Par acte du 8 octobre 2020, la société Université a acquis l'entier immeuble. Par acte du 27 mars 2024, la société Iota luxury real estate (ci-après la société Iota) a acquis l'entier immeuble.

Par conséquent il convient de retenir le montant fixé par l'expert judiciaire et de lui accorder pour ce poste des frais de remploi la somme de 22.000 euros.