En l’espèce, le demandeur justifie d’un acte notarié en date du 12 janvier 2024 par lequel il a consenti une promesse de vente à la SCI FREYJA pour une durée expirant au 15 mars 2024.

La possibilité ouverte au demandeur de solliciter la communication des mêmes pièces auprès d’éventuels anciens tiers détenteurs tels que l’ancien propriétaire des lots ou le notaire rédacteur de l’acte

[Y] mal fondé en ses demandes contre les notaires ; - DEBOUTER M.

L'ordre de rachat a été exécuté le 21 juin 2021 et la somme de 577 973,52 euros a été versée entre les mains de ce notaire.

Le 23 septembre 2022, Monsieur [F] [P] a déposé au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES une demande d’inscription en faux contre l’acte de vente établi le 31 mars 2022 par Maître [Z] [G], Notaire

[F] [H] ne décide de confier la succession à l’étude 14 PYRAMIDES NOTAIRES ASSOCIES.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de levée du secret professionnel L'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que les notaires ne peuvent sans ordonnance du président du tribunal judiciaire,

parcelle AB [Cadastre 7], d'une surface de 3 357 m², et à Mme [S] [T] la parcelle AB [Cadastre 6], d'une surface de 3 643 m², - ordonner la publication du jugement, - mandater l'étude de Maître [E], Notaire

Une indemnité d'immobilisation de 47.300 euros était fixée, dont la moitié, soit une somme de 23.650 euros, devait être versée par le bénéficiaire entre les mains de Maître [V] [J], notaire rédacteur de

La SCCV PESSAC a versé cette somme entre les mains du notaire constitué séquestre, en garantie du paiement de l’indemnité.

Il est constant que l’octroi de dommages et intérêts excède les pouvoirs du juge des référés mais qu’il peut en revanche accorder une provision sur dommages-intérêts.

instrumentaire, qu’ils ont choisi d’être représentés par un clerc de l’étude et n’ont pas pris le soin de se faire assister d’un notaire exerçant au sein d’un office distinct de celui du notaire des vendeurs

Il souligne que les opérations de liquidation-partage sont déjà engagées, le notaire et l’expert-comptable ayant été mandatés et que Monsieur [V] [Y] est dépourvu du droit à agir.

En l'espèce, par acte authentique dressé le 20 décembre 2010 par Maître [H], notaire à [Localité 16] (30), les consorts [D] ont acquis une maison à usage d'habitation, parcelle Section D, n°[Cadastre 5

Des échanges notariés ont eu lieu pour modifier la date de rendez-vous, Monsieur [H] [W] se disant indisponible à cette date.

Par virement du 16 août 2021, le notaire de la société STO24 FRA N°046 a déposé entre les mains du notaire de la SCI A9 CITY le montant de l’indemnité d’immobilisation.

Madame [N] établie par attestation notariée que cette vente a eu lieu le 2 juin 2017. Elle produit en outre son bail locatif daté du 21 juin 2022.

Ils soutiennent que Monsieur [K] [R], bien qu’il n’ait jamais émis d’opposition, bloque les opérations de succession, étant resté taisant malgré les relances qui lui ont été faites par le notaire et les

Ces sommes sont réclamées en vertu  d’un acte authentique en la forme exécutoire reçu par Maître [C] [K], Notaire associé à [Localité 12], contenant prêt hypothécaire de la Banque Postale au profit de

euros arrêtée au 25 septembre 2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire à ordre d’un acte authentique reçu le 27 janvier 2012 par Maître [Y] [J], notaire