Sur le fond Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE Selon une offre émise le 18 février 2022 et acceptée par voie électronique le même jour, la SA CIC LYONNAISE DE

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.

Il est prévu dans ce contrat une clause de résiliation du bail de plein droit, notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Il est prévu dans ce contrat une clause de résiliation du bail de plein droit, notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges. Le 21 décembre 2021, M. [Z] [L] a vendu à M.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et

Le 13 mai 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVEST CAPITAL LTD sa créance contre les époux [W] au titre de ce prêt de « rachat ».

Faits et procédure Suivant résiliation judiciaire d’un contrat de bail signé le 21 octobre 2021, par un nouveau contrat de bail conclu le 21 mars 2024, ADVIVO a donné en location à Madame [X] [D] [U]

[K] [R] a transmis, avec son opposition à injonction de payer, un contrat de bail portant sur un logement sis [Adresse 4], que lui a consenti M.

Faits et procédure Suivant jugement du 31 mai 2021 ordonnant la résiliation judiciaire du précédent contrat, un nouveau contrat de bail est signé le 13 août 2021, la société D’HABITATION DES ALPES a alors

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

[N] est propriétaire des lots 40 et 8, qu'il est tenu au paiement régulier des charges de copropriété, qu'il ne régle que très irrégulièrement bien qu’il ne conteste pas la dette, qu’il a déjà été condamné

Elle considère que sa demande est bien fondée en ce que son action est dirigée contre la SA SNCF et non contre la société Disneyland-[Localité 8] quand bien même cette dernière serait responsable de la

, bien au contraire, puisque les loyers attendus par CORHOFI étaient considérables, pour un matériel globalement inchangé, passant de contrats de 36 mois (soit devant s’achever aux alentours de 2015),

Le contrat prévoit le versement de 60 loyers avec option d’achat au terme de la location moyennant un prix représentant 33,2112 % du prix d’achat T.T.C. du bien loué.

En l'espèce, il résulte de l'article 3.4 du contrat de prêt que la défaillance de l'emprunteur est établie immédiatement après l’envoi d’une mise en demeure faisant suite à la constatation du non-paiement

Sur la requalification de la demande de prononcé de la résiliation du contrat de bail en constat de la résiliation du contrat de bail Conformément aux dispositions de l'article 12 du Code de procédure