pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il met en œuvre une signature électronique qualifiée.

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société CONTROLES ET COORDINATIONS ; Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre jugement rendu en état de référé du 26 Septembre

DEMANDERESSE Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], ès qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée CJ[Cadastre 32], représenté par son syndic le cabinet HELLIER DU VERNEUIL, [Adresse 20] [Localité

DÉFENDERESSE : Madame [Q] [W] née le 05 Août 1975 à [Localité 1] (BOSNIE-HERZEGOVINE), demeurant [Adresse 5], Non comparante, ni représentée.

A l’audience du 25 juin 2024, elle sollicite que sa demande soit déclarée recevable et à titre principal qu’il soit constaté que les défenderesses considèrent qu’elle a quitté les lieux le 24 septembre

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY DÉFENDERESSE S.A

SA ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de ◦la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHÉITÉ (SIE) ; ◦la SASU ACIER CONCEPT TECHNIQUE (ACT) ; ◦la SAS [D] ; la société d'assurance mutuelle SMABTP, en qualité d'assureur

En revanche, la SCI MARHALLE est recevable, en sa qualité de tiers au contrat, à se prévaloir des manquements contractuels des défendeurs qui lui ont causé un dommage personnel sur le fondement de la responsabilité

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 20 janvier 2026.

Le deux-roues de Monsieur [T] [Q] était quant à lui assuré auprès de la Mutuelle des Motards.

vacante de Mme [O] veuve [C], a transmis un mémoire au tribunal en date du 23 avril 2024, dans lequel le défendeur se rapporte à justice sur les mérites de la prétention du demandeur quant au montant

La SA ALBINGIA en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR de la société HOUND a demandé à la présente juridiction de: - JUGER irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande d’expertise

ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société AXIMA CONCEPT, S.A. AXIMA CONCEPT C/ S.A.

qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Toutefois, s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire, il convient de considérer que la société défenderesse n’a pas valablement comparu et n’était pas représentée.

pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé” et “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir”.

au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Elle fait valoir qu’elle n’a pas qualité à agir en défense en ce que le contrat souscrit par Monsieur [T] vise uniquement à garantir sa responsabilité civile d’exploitation.