de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

En l’état des pièces produites, il sera dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice, soit le 12 décembre 2025.

à compter de cette date.

En l'état des pièces produites, il sera dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice, soit le 4 juillet 2025.

Procéder à l’examen clinique de l’assuré et en faire le compte-rendu 3.

Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal DEBATS : Audience publique du 11 Mars 2025 Greffier : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré

devant Madame Cécile VITON et Monsieur Benoit CHAMOUARD, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte

Le contrat de bail mentionne que 12 chèques de 900 euros ont été remis au bailleur.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Le solde débiteur du compte courant n’ayant pas été réglé après la clôture du compte, la SA BNP PARIBAS a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, Monsieur [V] [G] devant

Il dépend notamment de la succession de [R] [U] [E] un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 11] et de fonds sur différents comptes bancaires, ainsi qu’un compte bancaire en Israël.

[L] [U] à lui payer la somme de 56 585,13 euros au titre du crédit du 26 décembre 2023, avec intérêts contractuels au taux de 4,19 % à compter du 30 janvier 2025, et leur capitalisation à compter de la

Aux termes du CCAP du marché, le lot gros-œuvre supporte la gestion du compte prorata, et est prévue une retenue complémentaire de 5 % jusqu’à parfaite levée des réserves.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 4 décembre 2020, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 26 novembre 2020, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a notifié à la Banque de France qu’elle acceptait cet effacement de dette par courrier du 26 mars 2024.

[X] [J] pour le compte de la SASU [J] alors en cours de formation.

des difficultés rencontrées avec sa banque pour justifier ses retards de remboursement.

La [Adresse 31], qui compte 48 logements, constitue la tranche 2.

afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 132.246.58€, outre intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 sur la somme principale de 129.608.63€.