L’affaire a été initialement appelée à l’audience de référé du 20 août 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

A sens unique de circulation, cette voie est bordée par de très beaux immeubles résidentiels. Elle est pratiquement dépourvue de commerce. Seul subsiste le commerce litigieux.

A.B.T.O. a assigné la S.C.I.

GETRIM 5 a fait signifier à la S.A.R.L.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [V] et Madame [T] [V] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 9].

Le délibéré a été prorogé au 29 mai 2024, 03 Juillet 2024, 04 Septembre 2024 puis au 09 octobre 2024.

Le locataire n'a pas usé de son droit de préemption dans le délai légal. Dès lors, le congé a été délivré dans les formes et délais légaux requis. M.

* * * EXPOSÉ DES FAITS : Le 03 septembre 2015, Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation sis 5, rue Alexandre Ribot à Chartres, ont signé avec la S.A.SU

Suivant acte en date du 17 octobre 2023, la société Legendre a donné à bail le lot n°4 situé au 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 4] ([Adresse 9]) à la société MF Technologies & Innovations, désormais

DÉBATS A l’audience du 30 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 27 Juin 2024, prorogée au 03 Juillet 2024.

A l’audience collégiale du 19 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par courriel du 22 novembre 2019, le conseil du demandeur a averti la SELARL BRMJ des difficultés de la société A VISTA a exécuté le plan adopté, en précisant n'avoir perçu que 1.537,30€ au mois d'août

donné à bail à Madame [A] [S], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 413,40 euros outre une provision sur charges de 49,78 euros et le versement d'un

STEPHIMMO a donné à bail à Monsieur [Q] [D] [O], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 407,00 euros, hors charges, outre le versement d'un dépôt de

Enfin, elle ajoute qu’elle n’a pas été « blessée physiquement » mais a « été très perturbée moralement » et a reçu « trois jours d’arrêt de la part de [son] médecin ».

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier et évoqué lors de l'audience. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 pour y être rendu le présent jugement.

L'affaire a été inscrite au rôle de l'audience du 19 février 2024, où elle a été appelée. Sur quoi elle a été mise en délibéré au 29 avril 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

défaut son frère [JU] [YW] vivant ou représenté, A défaut à parts égales entre ses parents [ET] et [W] [YW], A défaut mes héritiers selon dévolution successorale A hauteur de 18 % du capital à partager

Par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 17 janvier 2025, Monsieur [V] [L] a délivré à Madame [B] [P] un congé pour vendre, à effet au 31 juillet 2025.