FRANCE FINANCE IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 3], ci-devant et actuellement [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

SEQENS [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Madame Julie COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame Zaia HALIFA, Greffière.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupante et surtout à ses difficultés de relogement.

remboursement du prêt, la renonciation par lui au recouvrement de sa créance en l’absence de manifestation de volonté non équivoque en ce sens à l’égard de la débitrice.

[Localité 5] Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas BERETTI, avocat plaidant DÉFENDERESSES CPAM DE SAONE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 4] Non

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/57805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI3H N° : 2 Assignation du : 14 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: DÉCISION CONSTATANT

cedex N° RG 22/00815 N° Portalis DBX6-W-B7G-WZKN 89A Minute n° 24/00121 DESISTEMENT Du : 26 janvier 2024 cc délivrées le 26/01/24 à : Mme [X] [N] CPAM DE LA GIRONDE DÉCISION

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.

Minute : 24/00043 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

C-206/01) et non dans le domaine privé, de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu

SCI LEV LA SCI LEV immatriculée au RCS 489983478 dont le siège social est situé [Adresse 3], représenté par son gérant MR [G] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant et ayant pour avocat Maître Jenna

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, DEMANDEUR : Madame [R] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante ET DÉFENDEUR: OPH PLAINE COMMUNE HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante

volonté tacite de bénéficier de ce droit est établie.

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Monsieur [L] [P] verse un bulletin de paie de septembre 2021, une facture d'eau à son nom et à son adresse à SADA.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.