DEBATS A l’audience publique du 04 Février 2025 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, par mise à disposition au Greffe le 1er Avril 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

[N] [K] ni la société Actah & Associés n’ont procédé à la publication d’un avis rectificatif de la publication BODACC ; - que la SELARL Actah & Associés a transmis à M.

ORDONNANCE : Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame

Mme [V] [Y] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 05 Mai 2025, publié le 13 Juin 2025, au service de la publicité

Ce commandement a été publié le 8 décembre 2023 au service de la publicité foncière de Saint-Denis (Réunion) Volume 2023 S n°113.

du commandement valant saisie, - ordonner la mention du jugement en marge de la publication du commandement valant saisie.

CASTIGLIA, Greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Madame S.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, l’Association Union Nationale des Personnels et

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître FOURMEAUX Maître Eléonore DARTOIS Maître Grégory

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort.

Ce commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la Publicité Foncière de l’Allier, le 26 février 2025, sous la référence 0304P01 S00014.

CREANCIER INSCRIT TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 16].

audience non publique du 24 Mars 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Juillet 2025 DELIBERE Par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire en premier

Monsieur [R] [E] [X] 38 rue dauphine 75006 PARIS non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier

par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier

par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier