450 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [C] [G] [V], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] (Russie), et de Madame [L] [J], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] (Moldavie

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

700 du Code de procédure civile.

* Aux termes des actes d’assignation, et au visa des articles 10 et 18 de la Loi du 10 juillet 1965, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, et l’article 514 du code de procédure civile, le syndicat

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

[A] [K] seront in solidum condamnés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les époux [D] s'opposent à ces demandes en faisant valoir que : - la charge de la preuve incombe au syndicat des copropriétaires conformément à l'article 9 du code de procédure civile, - le demandeur

en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui