représentée par Monsieur [A] [H], muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Monsieur [B] [O] [L] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE

avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Monsieur [Z] [T], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE

avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Monsieur [Q] [Z], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE

[X] [S], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur

[H] [D], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur

Aux termes d’une jurisprudence constante, une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la

Aurélie GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ; DEMANDEURS Madame [F] [U] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE

L’acte authentique de vente mentionnait une surface privative totale de 81,39 m2 pour le lot n°9 et comportait en annexe un certificat de surface loi Carrez du 11 octobre 2018, réalisé par la société DIAG

Par ailleurs le relevé de carrière de M. [F] [H] ne comporte aucune mention d’emploi salarié après 2017 ; raison pour laquelle pôle emploi, par courrier du 11 janvier 2022, a sollicité de M.

DEMANDERESSE L’UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM), union nationale de syndicats professionnels dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 7] pris

général DÉFENDEUR : CPAM DE [Localité 6] Service contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [E] [R], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE

retraite par répartition, notamment sur les règles d’acquisition de droits à pension et l’incidence sur ces derniers des modalités d’exercice de son activité et des événements susceptibles d’affecter sa carrière

copropriétaires du [Adresse 18] à [Localité 32], à laquelle les autres parties ne s’opposent pas, consistant à : -“donner son avis sur la nature exacte des sous-sols et notamment la présence ou non de carrières

avril 2021 à l’intéressé, a acquis l’autorité de la chose décidée ; A titre subsidiaire : Dire et juger que seuls les salaires soumis à cotisations vieillesse doivent être reportés sur le relevé de carrière

par Maître Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué par Maître Magalie AGRA PECHIODAT, avocate au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE

actuellement immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le même numéro, ayant pour siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié, représentée par Me Nathalie CARRERE

Madame [Y] [B] épouse [T] [E] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Maître Marion BEY de la SCP BEY, CARRERE

En l’espèce, compte tenu des 24 références analysées, l’experte judiciaire a retenu une valeur locative unitaire statutaire de 420 euros par mètre carré pondéré (pièce n°10 en demande et n°8 en défense

Ainsi, lors du dépôt de la première demande de permis de construire le 15 juin 2021, la surface projetée atteignait 157,59 mètres carrés.

, surface habitable, situation géographique, caractéristiques essentielles), et a explicité le calcul du prix au mètre carré.