ou encore les dommages affectant les parties privatives en provenance des parties communes, telles que les venues d’eau en provenance de la terrasse du 1er étage.

15 janvier 2011 entre les propriétaires des terrains du lotissement, parmi ses objets figure l’appropriation des équipements et espaces communs.

[C] selon acte déposé en étude une cession de créance et un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

La société [Adresse 2] s’oppose par ailleurs au moyen tiré de la nullité du commandement à payer.

Le 26 mai 2025, la SOMCO a fait signifier à Madame [Y] [N] un double commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 2 643,88 € et pour défaut d’assurance.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

SMA dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR (plaidant) requise

SMA dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR (plaidant) requise

Dans l’immeuble E + 15 10millième des parties communes, le lot 98 magasin n°5 RC immeuble + cave + 40 millième des parties communes, le lot 99 garage n°37 RC immeuble F 15/10millième des parties communes

validé - l'étude béton des parties communes - l'étude hydraulique de 2022 pour le permis de construire - la fiche technique de l'enrobé rouge posé sur la voirie commune et le dossier d'ouvrage exécuté

infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

Le 23 avril 2025, Madame [I] [V] épouse [X] a fait signifier à Monsieur [L] [A] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire et commandement d’avoir à justifier de

de payer délivré le 10 novembre 2025, pour un montant de 165,05 € au titre du coût du commandement de payer ainsi que le coût de l’assignation et de sa dénonce.

Or, le bon de commande n°29294 faisait entrer dans le champ contractuel la question de la rentabilité de l’installation.

Par ailleurs, la bailleresse justifie lors de l’audience du 20 février 2026 d’avoir délivré un commandement de payer à Madame [A] [R] épouse [D] en date du 26 janvier 2026 et d’avoir notifié ce commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL ECD SOFIPAR a fait signifier à Madame [C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 mai 2025 pour un montant en principal de 2.430€.

En outre, la demande de provision présentée devant le juge des référés entre dans le litige en opposition au commandement de payer dont est saisi le juge du fond.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [R] [P] et M.

Il convient de constater que Madame [L] [E] ne justifie pas avoir réglé l’intégralité des sommes dues après la signification du commandement de payer.