DOMOFRANCE Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

Habitat Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

Domofrance Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Monsieur [I] [E] indique qu’il a laissé la situation se dégrader, qu’il ne travaille plus depuis le mois de novembre mais qu’il a rendez-vous avec une assistante sociale.

En l'espèce, Monsieur [I] [U] est non comparant à l'audience et le diagnostic social et financier ne permet pas de connaître la situation réelle de Monsieur [I] [U], qui ne s'est pas présenté au rendez-vous

Lors de l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, Monsieur [V] [R] a comparu en personne.

La dette a été signalée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

délai de 15 jours entre la mise en demeure et la déchéance du terme.

Par ailleurs, des loyers étant demeurés impayés, La SA EURE ET LOIR HABITAT a également fait délivrer à Monsieur [H] [L] le 19 septembre 2024, une sommation de payer de payer la somme de 444,79€.

Monsieur [N] [Y] [R], comparant, a reconnu la dette lors de l’audience.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 juin 2023, la SARL Lana a mis en demeure Monsieur [T] [P] de lui verser la somme de 6 480,00 €.

Cité par acte délivré à étude Monsieur [R] [G] ne comparaît pas non plus.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [O] [I] le 14 mars 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [N] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3 058,08 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré

Monsieur [S], présent à l'audience, ne conteste pas le montant de la dette locative.

LAPLAGNE Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur

de Monsieur [B] [T] ,condamner Monsieur [B] [T] à lui payer :la somme de 4177,62 euros selon état de créance arrêté au 30/11/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter