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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

668c15d1894f7f4d2e034211

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

authentique en date du 28 décembre 2011, Madame [U] et Monsieur [R] ont acquis de la Société d’économie mixte d’Équipement du Département de la Réunion (SEDRE) une parcelle de terrain à bâtir en lotissement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d54bc0d3e3fe99d14b4b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6682ef24d7288dcb2a015a73

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

mise en demeure adressée le 09 avril 2024 à la société ALTIMA est restée sans suite ; que leur situation, à quelques semaines de l’ouverture à la clientèle, est critique ; que la reconstruction est loin

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e790817c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bdc428384b762e639ba

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0693 Société SMABTP 8 RUE LOUIS ARMAND 75015 PARIS défaillant Société ENTREPRISE LABEQUE 4 LOTISSEMENT

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6866f25bd33109fd079b7a63

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LITIGE Par contrat du 22 juillet 2015, Monsieur [I] [E] et Madame [X] [W] (ci-après « les consorts [E]-[W] ») ont confié la maîtrise d'œuvre de la construction d'une maison individuelle dans le lotissement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

687172dad395d6ba9f2aa35e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

décaissement a été réalisé et empiète sur le terrain de M [H] sur 20 centimètres environ; que par rapport à la limite séparative qui a été faite de manière provisoire, l’empiètement se fait un peu plus loin

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d17dd062d9f810ea608

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’une mauvaise utilisation du système de déshumidification en notant que les vidéos de mars 2020 transmises par Monsieur [P] et le constat d’huissier de février 2020 montrent bien que l’on est très loin

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ccf40727a00447267

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000047900100&dateTexte=&categorieLien=id"\o"Loin°90-449du31mai1990-art.7-2(V)"l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afa14868318089e8c12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle indique que par conséquent, elle n’a pas participé à l’opération de construction du lotissement, l’affaissement du talus étant intervenu avant son intervention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd704be85d0474bddbad2c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Question : En cas d'altercation merci de préciser les propos tenus pendant cette dernière : Réponse : « (suite) Je lui répond calmement qu'il n'a pas à me parler comme cela, que cela va trop loin. M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b28f0afd6229a4e584cfc5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce qui est en contradiction avec l’arrêt rendu sur appel d’une ordonnance de référé considérant la parcelle CT [Cadastre 2] comme étant une aire de retournement de l’impasse du lotissement.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9ecc432ce7d11a7012e

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

en 2020 par rapport à l'année 2021 ; -Que le preneur ne peut opposer l'exception d'inexécution au commandement de payer les loyers que s'il y a impossibilité totale d'utiliser les locaux, ce qui est loin

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46263271232b2e46690

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

livraison du bien est intervenue le 9 août 2020, date à laquelle le maitre de l’ouvrage était en possession des clefs de la maison, précision faite que les réserves invoquées, qui seront examinées plus loin

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683bcdc6046d47c72abc

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

En l’espèce, la SAS IQ EQ Management a commis un manquement en ne répondant que 16 jours plus tard, loin de la réponse attendue sur-le-champ, et la spécificité de la gestion du fonds n’explique pas le

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162afc8ec436236dea5ee

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

         www.instan.fr avec le DNS target (le nom du serveur) : symmetrical-marten-yoslyi7jmxx7u6xg3t9rnwh6.herokudns.com ; -         https://adm.r.instan.com/ ; -         https://int.r.instan.com/login

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

section N° RG 21/03983 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUAL6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assistés de Lorine

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

section N° RG 21/07924 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUTGH COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assistés de Lorine

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les défendeurs ne démontrent donc pas que les dispositions de l'article 1589 alinéa 2 du code civil, imposant le versement d'un acompte à la vente d'un terrain déjà loti ou à lotir, aient vocation à s'appliquer

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

695eb4a6cdc6046d478ae405

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE La SARL LE CLOS DES OLIVIERS a, en qualité de maître de l’ouvrage, entrepris la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation, formant un lotissement de 12 villas mitoyennes

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN

SIREN 530661248Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

25/08/2026

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Modifications diverses

LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN

SIREN 819958026Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

09/08/2026

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Modifications diverses

Lottin, Adele Aimee

SIREN 920656618Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Créations

LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille

SIREN 819687880Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOVICA LOTTIN

SIREN 305755944Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

30/06/2026

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