AXA FRANCE IARD MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [W] [B] née le [

à ses besoins La personne étrangère déclare : on a pris mes empreintes hier.

Est ce que vous savez que j'ai un fils en France et que j'ai un droit de visite et que je ne peux pas le voir depuis un an? Me mettre ici dans cet endroit c'est très difficile pour moi.

30 ans que je suis en France.

Monsieur [B] DES BOUCHES DU [E] concernant : Monsieur [Y] [N] né le 29 Mai 1999 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

IDEX ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Charlotte PERBET, avocat au barreau de

[W] [V] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle à compter du 1er août 2023. Le 1er mars 2024, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à M.

PROFESSIONAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE exploitant sous l’enseigne commercial “PCA FRANCES”, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 421 945 411, pris en la personne de son représentant légal, dont

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [R] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au

RG 23/55870 DEMANDEURS Madame [T] [D] [N] [V] 204 Boulevard Voltaire 75011 Paris / France Monsieur [F] [D] [H] [J] 204 Boulevard Voltaire 75011 Paris / France représentés par Maître Clément CARON

représenté par Me Yann DELOFFRE, avocat au barreau de SENLIS, plaidant et Me Sabrina FARHI, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDERESSE: DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Prise en la personne

SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX La société ALLIANZ IARD Assureur RCP de la société EDEC Société anonyme Dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 12] Prise en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 13 Janvier 2026 Minute n° : Audience du : 05 novembre 2025 Requête n° : N° RG 24/03223 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5MX

COFIDIS C/ [Z] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES C/ Mme [O] [B]-[F] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Jean-baptiste DE DECKER - 3095 la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En l'espèce, Madame [Y] [H] perçoit des indemnités journalières à hauteur de 1247 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 169,67 euros.

92300 LEVALLOIS PERRET non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH DÉCISION

en sa qualité d’assureur de Monsieur [X], représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

Elle perçoit aussi une rémunération statutaire sous forme de diverses commissions.

J’ai une carte de séjour qui est valable jusqu’en 2027, je suis en France depuis l’age de 16 ans à [Localité 2]. J’ai eu plusieurs carte de séjour. J’ai 5 enfants ici en France.