n’y aurait pas été joint l’arrêté fixant le pays de destination; attendu toutefois que l’arrêté fixant le pays de destination, lequel ne saurait conditionner la régularité de la procédure devant le juge

devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON.

Il est en outre rappelé que si une partie est libre d'appeler en cause de nouvelles parties (interventions forcées), l'opportunité d'une jonction d'instances demeure de l'appréciation souveraine de la

[S] [G] demande au tribunal de : - dire et juger son recours recevable et bien fondé, - dire et juger que l’accident du travail dont il a été victime le 24 mai 2016 est dû à la faute inexcusable de son

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

Par acte en date du 14 juin 2024, les consorts [I] ont fait assigner la société [14] devant le juge des référés aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

Sur le sursis à statuer En application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment

Du : 07 Avril 2025 Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM C/ Monsieur [M] [C] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition

qu'il a rencontrées pour l'exécuter  Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement et le juge, dans son pouvoir souverain d’appréciation, ne peut pas prendre en considération

: 05 Avril 2024 Monsieur [T] [D] [R] C/ Monsieur [S] [E] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate, ce dernier devant persister au moment où il statue.

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La bonne foi se présume ; le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives

Le juge apprécie la réalité du trouble avec les éléments dont il dispose le jour où il statue.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'expertise, dont les modalités qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation de la juridiction, seront précisées au dispositif.