Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause contractuelle de déchéance du terme.

En application de l’article 5 de la Convention, ces manquements justifient la déchéance pour M. 

[S] [A] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission.

A cette date La [Adresse 14], bailleur, a comparu, représenté par Madame [X] munie d’un pouvoir, et indiqué que la dette locative s’élevait la somme de 527.72 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître DECHANCE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02400

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Alta Carré de Soie ramène à la somme de 313108,14 euros le montant de sa demande au titre des loyers et des charges arrêtés au 15 mai 2025 et s’oppose

Faute de paiement intervenu dans le délai imparti, le CREDIT MUTUEL a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt par courrier recommandé A.R. adressé à la S.A.S.

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur le montant du passif : Dans le cas présent, en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l'état du passif a été définitivement arrêté

proximité de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la condamnation de Monsieur [C] [F] au paiement de la somme de 6.703,00 euros au titre des charges de copropriété arrêtées

Elle explique qu’elle suit actuellement une formation d’AES jusqu’en février 2027 afin de pouvoir retrouver un emploi.

Par conséquent, il existe des contestations sérieuses s’agissant du montant de la créance et de la décence du logement.  

[Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Madame [P] [H], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir ET DÉFENDEUR Monsieur [D] [K] [X] [

Il a indiqué qu'il allait percevoir un héritage de son père et a demandé à pouvoir régler sa dette en février 2025.

, la résiliation amiable du bail litigieux à la date du 22 mars 2024 ; d’autre part, le règlement de la dette locative s’élevant à la somme totale de 6 443,20 euros en six échéances avec clause de déchéance

Elle affirme qu'elle est en accident de travail depuis le 12 décembre 2023, que son employeur a émis une réserve auprès de la CPAM, de sorte qu'elle est payée en arrêt maladie, et que ses revenus actuels

biais du RPVA le 19 novembre 2024, la SA CREDIT LOGEMENT, représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de : - Juger que le titre exécutoire n’a pas fait application de la clause de déchéance

En l'absence de contestation sur ce point, les créances envers Madame [G] [S] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission lors de sa

représenté Madame [G] [W] épouse [L] née le 05 Avril 1967 demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée [17] dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Madame [X] [O], munie d”un pouvoir

Il est constant qu'un arrêt de travail pour maladie a été prescrit par le médecin traitant de Monsieur [L] du 28 avril au 15 juin 2018.

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire que les