TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00243 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUWY N° MINUTE 25/00199 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] [Adresse 2] [Localité 3]

LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu l’article 510 alinéa 3 du Code de procédure civile, Vu l’article L 412-4 du

DÉFENDEURS Madame [H] [D] veuve [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [X] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Maître Véronique LEROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

[T] [Z] lui devait la somme de 12 150€ du 1er décembre 2023 au 28 février 2025 + 3 240€ du 1er mars 2025 au 30 juin 2025 (dernier décompte, soit la somme de 15 390€, soustraction faite des frais de procédure

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 3 octobre 2025 par Madame [P] [O] ; Il est constaté que Madame

ANDRE-ROBERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION, EN DEFENSE [9] Pôle Expertise Juridique Retraite [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Mme [Y] [G], agent audiencier [7] [Adresse 3]

JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 23/00934 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP6C N° MINUTE 25/00626 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 3]

° Portalis DB3Z-W-B7H-GONW N° MINUTE 24/00552 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 5] [Localité 3]

23/00739 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONV N° MINUTE 24/00551 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 3]

[Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00097 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTWE N° MINUTE 25/00196 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]

[Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/00736 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONQ N° MINUTE 25/00194 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]

[Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00121 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5K N° MINUTE 25/00198 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]

473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

de l’article 450 du code de procédure civile.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

de l’article 450 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'elle est née d'un père français, [F] [T], né le 27 novembre 1924 à [Localité 3] (Algérie), d'origine marocaine, qui a conservé la nationalité française en application de l'article 32

de sa demande en vue de mettre fin à l’instance (article 394).

de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles