Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDEUR : Monsieur [D] [C] [R] [X] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8] [Adresse 3]

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [Z] [F] [J] [T] [H] + 2 grosses [Y] [P] [O] [N] épouse [D] + 1 grosse Me Béatrice GAGNE + 1 exp SAS [1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Aux termes de l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

L’article 10-1 alinéa 3 de la loi prévoit toutefois que « le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».

3] à [Localité 3].

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [A] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service

L'article L. 1302-1 du code civil : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

L.217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/00519 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IPOZ / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 avril 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

666,22 euros puis à compter du 24 janvier 2025 sur la somme de 3 498,40 euros puis à compter de l'assignation sur le surplus ;2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 1 400 euros au titre de l'article

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens.

GUIGUES, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 072 802 911 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Paul

Pour plus ample exposé des moyens du demandeur, il sera renvoyé aux écritures du demandeur, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L 133-44 : I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L 133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants