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1 326 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

695d912875782d5f060383d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, demande à la présente juridiction, au visa des articles 14-1 et suivants de la

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c085d2ded2ab7c854ad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le syndicat professionnel AGRI CONSEIL indique qu’il “va de soi” qu’il n’est pas opposé à un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale mais fait état de ce que quatre ans après le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c75e41137cbf9fc412d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle demande qu’il soit ordonné au preneur de communiquer les autorisations administratives nécessaires pour l’exercice de l’activité de restauration. *** Le Syndicat des copropriétaires du 8 RUE ANDRE

Source officielle
TJ

Référés

69d562d1cdc6046d47715790

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes de commissaire de justice délivré le 27 janvier 2026, [U] et [F] [P] ont fait citer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] ainsi que son syndic en exercice, la société

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff25

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DE L’IMMEUBLE 46 RUE SAINT REMI représenté par son syndic en exercice le CABINET BORE, SARL immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 485 339 576, dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000) – 3

Source officielle
TJ

Référés civils

68e88b473ea43407b9fba69c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de Corpriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Adresse 11] représenté par son syndic en exercie la SOCIETE CITYA VENDOME LUMIERE dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a3638cf45b25ce69af

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS - #A0780 DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son Syndic en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191fe0ddb77892695c414

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6062a2273490db107616

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

. de copro. de l’ensemble immobilier [Adresse 7] sis [Adresse 2] et [Adresse 5], Représenté par son syndic en exercice, la société LAMY domiciliée : chez SAS LAMY, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

2ème Chambre

66fefdd1172da17169ec98cb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] et son assureur la MAF et la SACET et son assureur la SMABTP à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Marchand TBI,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be090cda2201c09829f0f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2022, le conseil de la SCI GBD MASSILIA a mis en demeure le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, de

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b818

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par son syndic, la société MARTIN GESTION, a assigné M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LAUGIER-FINE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69759895cdc6046d479fd705

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet Griffaton et Montreuil en exercice, a assigné

Source officielle
TJ

Service des référés

6712a70ad207776a5908202d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D’une manière générale, l’abus de majorité relève de la théorie générale de l’abus de droit selon laquelle l’exercice d’un droit se transforme en abus s’il est motivé uniquement par l’intention exclusive

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66158325db5098996d5a4482

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

6] représentée par Maître Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son Syndic en exercice, SERGIC

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ET LES SYNDICATS SECONDAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 41] sis [Adresse 9] pris en la personne de son Syndic en exercice, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beaaf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’OFIE fait valoir que la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires, qui tend à ce que l’activité de restauration actuellement exercée dans le lot numéro 3 lui appartenant soit stoppée

Source officielle
TJ

Service des référés

69d5501dcdc6046d47700f35

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de PARIS - #A241 DEFENDERESSES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet JUNEGE [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Eric CANCHEL de la

Source officielle

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