L'affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025, mais elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 3 février 2026.

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [G] [K] le 9 août 2024 pour obtenir paiement d'une

Par actes de commissaire de justice des 4 et 31 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5372,56 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, et de non justification de l’assurance locative [Localité 6] HABITAT a fait assigner Madame [N] [A] par acte de commissaire de justice en date du 18 juin

Par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 8.487,72 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 26 mai 2020, la société PREIM RETAIL 1, aux droits de laquelle elle vient, a donné à bail à la SAS JYS BUSINESS INVEST, devenue la SAS JYS

EXPOSÉ DU LITIGE : Par actes sous seing privés en date des 26 juin 2022 et 8 juillet 2022, à effet du 8 juillet 2022, Madame [H] [E] a donné à bail à Monsieur [V] [K] un logement situé [Adresse 3] et

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 21 août 2020, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [H] [C] un bail portant sur un logement sis à Morancez .

l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2025, date à laquelle elle a été utilement retenue.

JAMALAUCY - RCS Bordeaux n° 447 787 219 a donné à bail à Monsieur [K] [Z] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Le bail stipule une clause de solidarité entre les locataires.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

Elle a rappelé le contenu de la clause stipulée à l'article 35 du bail aux termes de laquelle le fait pour bailleur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le preneur à l'une quelconque des obligations

Ces clauses sont des clauses pénales en ce qu’elles prévoient l’indemnisation forfaitaire du bailleur en cas d’inexécution contractuelle du preneur.

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 23 février 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 041,62 € représentant les loyers et

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 décembre 2021, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Madame [G] [L] un bail portant sur un logement sis à LUCE .

Elle explique que le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation sur ce point et qu'il ne peut que constater, si tel est le cas, l'acquisition de la clause et la résiliation du bail.

Par acte du 18 avril 2024, la société AMF a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société CF BAT 3, pour : constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du