MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

aux droits de la société MILLENIUM INSURANCES COMPANY, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du Code de procédure civile, statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer

La société BALAS, dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, a demandé au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer de l'affaire jusqu'au dépôt du

à statuer et au rejet de la demande de provision et au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées le 24 mars et 19

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 Avril 2024, Madame [P] [T] épouse [L] a sollicité du juge de l’exécution de : - SURSOIR A STATUER dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de

[S] [U] ; - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Mme [Y] [X] ; - en tout état de cause, débouter Mme [Y] [X] de sa demande de sursis à statuer; - homologuer l’accord des parties pour

; ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par Monsieur [X] [N] ; RESERVER les dépens.

déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.

nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

à statuer.

Sur le sursis à statuer En vertu des dispositions de l’article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure est notamment un moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure.

Egalement représentée par avocat, la SA MMA IARD s’est, à titre principal, opposée par voie de conclusions à la demande d’expertise et, à titre subsidiaire, a sollicité elle aussi un sursis à statuer dans

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, la société demanderesse a formulé une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du Code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

à statuer Le juge de la mise en état constate que l’incident porte sur le prononcé d’un sursis à statuer dans l’instance dans l’attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure initiée

Aux termes de l’article 379 du même Code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Dans des conclusions d’incident notifiées le 25 mai 2023, la SCI [Adresse 6] indique qu’elle se joint à la demande de sursis à statuer présentée par le SDC LE [Adresse 7].

la mise en état de : - Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel d’[Localité 10] (n°RG 23/09580) ; - Réserver les dépens.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

: - Réouvrir l’instance ; - Juger que le sursis à statuer prononcé par ordonnance du 12 février 2016 n’a plus d’objet compte tenu de la jurisprudence récente ; Par conséquent, - Révoquer le sursis à statuer