causé au cumulus ; ce document, qui ne saurait revêtir aucune valeur expertale, ne présente aucun élément précis et descriptif à l’appui de l’affirmation qu’il contient.

Sur la demande de dommages et intérêts Par application des dispositions de l’article 1240 du code civil, l’allocation de dommages-intérêts suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien

La mauvaise installation du cumulus constitue donc un vice caché.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Sur les dommages intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par conséquent, les demandes de dommages et intérêts pour préjudices économique et moral formées par Mme [S] sur le fondement de l’absence de cause ne peuvent pas prospérer.

Les demandeurs ont en effet formé plusieurs prétentions de dommages et intérêts dont le cumul excède 5 000 euros de sorte que le jugement a été rendu en premier.

[Z] 1 - SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES INTERETS Attendu que M.

[S] sont irrecevables car il invoque les deux actions de façon cumulée. A l’examen de la lettre des dernières conclusions de M.

Cette dernière a déclaré sur-le-champ que le solde disponible et saisissable de tous les comptes bancaires cumulés s'élevait à un total de 11 814 863,69 €.

Au contraire, il affirme avoir portée à la connaissance de la Caisse son statut concernant le cumul de son activité salariée et de sa pension vieillesse dès le 1er mai 2019.

laquelle Madame [F] [E] a exercé une activité salariée pour l’entreprise [5] entre le 04 janvier 2021 et le 31 juillet 2023 ; - compte tenu de cet élément, il appert que Madame [G] [E] ne pouvait pas cumuler

Sur les dommages et intérêts Pour les raisons exposées supra, Monsieur [L] [I] sera débouté de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts à hauteur de 8.000 € pour procédure abusive et vexatoire

Elle demande en conséquence au tribunal de condamner la caisse à lui verser des dommages et intérêts équivalents aux sommes qui lui sont réclamées en réparation de son préjudice moral et financier.

des fonds figurant sur le deuxième compte, que mis en demeure de justifier ligne par ligne des deux comptes d'attente et de reverser à la copropriétéla somme de 58896,87 € correspondant à leur solde cumulé

[P], sont, au moins partiellement, à l’origine du dommage subi par ce dernier.

la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement de ses factures.

Rien n’interdit de cumuler les mesures d’exécutions. Par ailleurs, la dette de Monsieur [Z] s’élève à 13505,23 €.

Cette dette devant venir se compenser avec la somme de 9 000 euros de dommages et intérêts dus par le bailleur, Monsieur [W]-[S] [U].

de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée