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1 726 résultats pour « dénonciation sans motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6631328619f939ca6242c27d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2068ddbf41d3f42ac1e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Un commandement de payer la somme de 8.440 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 14 décembre 2022 à Madame [K] [F] et dénoncé le 27 décembre 2022 à Monsieur [

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69803054cdc6046d4797b137

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3eddec63cd64a75c4c727

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6789786c428384b762e691c6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

ARBRE DE VIEc/S.A

6871747dd395d6ba9f2aa915

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

S.C.I. MDAc/S.A

670594241296b51ba2ba8673

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Chambre référés

660da0f768a27ab7ee5dec36

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a6dca847251e2b24256408

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

Référés

696574c8cdc6046d4712dfb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4089f19e8c50fa4131

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

légitime à la demande d'expertise, puisque l'existence d'un désordre n'est pas établie.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a4aaacbea0fe67fb85

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c10ecdc6046d472c02c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad84965b5d9df314cf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

V/ Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile énonce que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69655aa8cdc6046d4710f030

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ac638cf45b25ce6ab1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société défenderesse soutient que la société requérante ne justifie pas d’un intérêt légitime à agir alors qu’elle est copropriétaire depuis l’année 2002 et n’a jamais contesté une assemblée générale

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a474e929a9d8fa7240

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Enfin, la SC ARENE invoque les mêmes circonstances pour démontrer qu’elle dispose d’un motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d2157826b344595eb7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab10c30bd4f0c3f6b7ef1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de l’expertise à de nouveaux désordres En application de l’article 145 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec653e3bdd077866e76

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cet acte a été dénoncé à Monsieur [O] [N] le même jour. Le courrier est revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune contestation.

Source officielle

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