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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6631328619f939ca6242c27d
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État
PCP JCP ACR référé
65cbc2068ddbf41d3f42ac1e
23 janvier 2024
Un commandement de payer la somme de 8.440 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 14 décembre 2022 à Madame [K] [F] et dénoncé le 27 décembre 2022 à Monsieur [
Chambre 6 - Référés Pdt
69803054cdc6046d4797b137
7 janvier 2025
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
Chambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c727
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
6789786c428384b762e691c6
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
ARBRE DE VIEc/S.A
6871747dd395d6ba9f2aa915
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
S.C.I. MDAc/S.A
670594241296b51ba2ba8673
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Chambre référés
660da0f768a27ab7ee5dec36
3 avril 2024
Sur la demande d'expertise L'article 145 du code procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
65a6dca847251e2b24256408
16 janvier 2024
Référés
696574c8cdc6046d4712dfb7
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Référé président
67082a4089f19e8c50fa4131
10 octobre 2024
légitime à la demande d'expertise, puisque l'existence d'un désordre n'est pas établie.
REFERES 1ère Section
678562a4aaacbea0fe67fb85
13 janvier 2025
II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
6a21c10ecdc6046d472c02c0
26 mai 2026
68681ad84965b5d9df314cf2
3 juillet 2025
V/ Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile énonce que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
1ère chambre - Référés
69655aa8cdc6046d4710f030
7 janvier 2026
Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement
Service des référés
6585e2ac638cf45b25ce6ab1
22 décembre 2023
La société défenderesse soutient que la société requérante ne justifie pas d’un intérêt légitime à agir alors qu’elle est copropriétaire depuis l’année 2002 et n’a jamais contesté une assemblée générale
68e017a474e929a9d8fa7240
3 octobre 2025
Enfin, la SC ARENE invoque les mêmes circonstances pour démontrer qu’elle dispose d’un motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire.
REFERES 2ème Section
65d4f7d2157826b344595eb7
29 janvier 2024
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
669ab10c30bd4f0c3f6b7ef1
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de l’expertise à de nouveaux désordres En application de l’article 145 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la
9ème Chambre JEX
668d7ec653e3bdd077866e76
9 juillet 2024
Cet acte a été dénoncé à Monsieur [O] [N] le même jour. Le courrier est revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune contestation.
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