[F] [G] devant le juge des référés.

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Monsieur [I] sera déboutée de sa demande.

2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre ENTRE PARTIE DEMANDERESSE

Aussi la défenderesse expose l’incohérence des demandes successives de la SARL PTA en ce que la demande initiale correspondait à la perte de chiffre d’affaires, alors que l’actuelle est celle de la perte

. : Jex N° RG 23/06692 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YON2 DEMANDERESSE S.A.S.

Elle ajoute que les demanderesses ont augmenté leurs demandes initiales sans justification.

Par conséquent, il sera fait droit à leur demande, selon les modalités précisées au dispositif, et aux frais partagés des parties.

[D] le « dossier final du projet Triel » et lui demande deux règlements de 350 € sur deux RIB différents, M.

A l’appui de ses prétentions, la société Sole Mio Victor Hugo expose qu’elle a connu une baisse significative de son chiffre d’affaires en raison de l’installation d’échafaudages devant sa vitrine.

S’agissant de la clause pénale, elle formule une demande de modération à l’euro symbolique, ou de réduction à plus justes proportions. 1/ Sur la demande aux fins de constat de la résiliation de bail Il

, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être

ses demandes initiales.

Ainsi, conformément aux écritures concordantes des parties, il est recouru à la méthode prenant pour assiette le chiffre d’affaires de la société évincée.

d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la demande d’expertise.

A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes

, à la demande de Madame [F] [J], par la S.A.R.L.

[S] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’expertise. A l’audience du 6 septembre 2024, Mme [Z] a maintenu sa demande. M.

L'affaire, après plusieurs renvois pour permettre au demandeur d'actualiser ses demandes, puis était retenue à l'audience du 29 avril 2025.