Aux termes de ses écritures notifiées via le RPVA le 6 novembre 2024, Monsieur [P] [R] demande quant à lui, In limine litis, - PRONONCER la nullité de la déclaration de créance du 28 mai 2024, - JUGER

à titre principal et in limine litis au juge de l'exécution de constater le désistement de sa demande de sursis à statuer, de prononcer la nullité du commandement valant saisie, de prononcer la nullité

Il s’oppose encore à la demande d’indemnisation d’un préjudice fiscal, qui n’est pas suffisamment établi par les demandeurs.

Au soutien de leur demande en nullité de la marque “AGENCE [H] IMMOBILIER” n°29/4 589 439 enregistrée à l’INPI par M.

Elle conclut au rejet de la demande de nullité de l'assignation. La société Summertimes rappelle que le règlement Bruxelles I s'applique aux états membres de l'Union européenne.

A la requête de : Madame [I] [G] divorcée [L] [Adresse 1] [Localité 3] ROYAUME-UNI Rep/assistant : Me Jérôme PAVESI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.C.I.

dirigée contre le Cabinet CRAUNOT, pris à titre personnel, DEBOUTER la société 2B2C de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]), DEBOUTER

[W] et les sociétés IGALIO, IGALIO F1 et IGALIO F2 de l’ensemble de leurs demandes formulées contre la société ITEC FLUIDES ; CONDAMNER M.

le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : RECEVOIR Monsieur [H] en ses demandes et l'y dire bien fondées.

La société GROUPAMA VAL DE LOIRE a conclu au rejet des demandes des époux [H] et a sollicité leur condamnation au remboursement de la somme de 23.370 € A titre subsidiaire, elle demande qu’il soit constaté

Je sollicite la nullité de la procédure et donc la remise en liberté de Monsieur.

de ses demandes.

en nullité des actes de signification des décisions exécutées et de sa demande subséquente en mainlevée de la saisie immobilière.

Il résulte de l’article 54 du code de procédure civile que l’acte introductif d’instance, doit, à peine de nullité, mentionner pour les personnes physiques le domicile du demandeur.

Au soutien de ses prétentions, la société SWIFT MARKETING SOLUTIONS LTD fait valoir que : - aucune irrégularité de forme n'est invoquée à l'appui de la demande de nullité, - aucun texte n'est invoqué

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la nullité des assignations   L’article 54, 2°, du code de procédure civile prévoit que la demande initiale mentionne, à peine de nullité, l’'objet de la demande.  

La SARL JCD INVEST sera donc déboutée de sa demande de la nullité de l’assignation à ce titre.

Il convient de débouter la société AUDITION.FR de sa demande en nullité de l’assignation.

A cette occasion, l’[14] soutient oralement ses conclusions et demande au tribunal de : - Valider la contrainte signifiée le 16 août 2023, - Débouter la société [11] de toutes ses demandes, fins et conclusions

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00053 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WDM ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE