[S] et de l'association Institut de Reiki en leurs noms propres sont irrecevables car formulées par des personnes morales dépourvues du droit d'agir.

de liquidation et de publicité, conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 et du décret du 11 février 2009.

MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Au cours de sa séance du 25 octobre 2024, la Commission a constaté la situation de surendettement de Madame [U] [C] et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Il est constant que le mandataire judiciaire, désigné en qualité de liquidateur, a la qualité et le pouvoir d’agir en justice au nom de la personne morale dont il est chargé de la liquidation, dans l’intérêt

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Sur la liquidation L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce

Monsieur [K] [W], leur fils, a demandé au bailleur, par courrier du 13 janvier 2023, à bénéficier d’un droit au transfert du bail, ce qui a été refusé.

, un médecin expert relativement à la liquidation du préjudice corporel de Madame [F] [A].

Ainsi, elle n’a pas fait qu’appliquer cette dernière, si bien qu’il n’y a pas lieu d’appliquer une décote pour détention indirecte et absence de liquidité.

Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

qualité de liquidateur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de partage judiciaire Les parties demandent l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions d'[T] [I] et [E] [J] et la liquidation

[U] [Y], en qualité de mandataire liquidateur.

EKIP’, en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SWEETCOM, afin que soit prononcée l’annulation des contrats de vente et de crédit affecté du 19 juillet 2013 ainsi que la déchéance du droit aux intérêts