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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d80882cdc6046d47b02dc9
9 avril 2026
devis accepté en date du 6 juin 2024, Monsieur [P] [M] et Madame [S] [E] ont confié à Monsieur [B] [R], exerçant sous l’enseigne CONCEPT RENOVATION 83, la réalisation de travaux de rénovation d’un appartement
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a79
19 avril 2024
Le procès-verbal de constat en date du 21 août 2023 ne suffit pas à lui seul à démontrer la persistance d'infiltrations dans l'appartement en ce que les désordres constatés peuvent être les conséquences
PCP JCP fond
6786b8dddf5b5c7d10ca5aad
13 janvier 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/00862 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Z3M EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 23 juin 1997, [Localité 4] HABITAT- OPH a donné à bail à Madame [D] [Y] un appartement
Chambre 6/Section 5
659c46205882b39b2e708b10
8 janvier 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [E] est propriétaire d’un appartement au troisième étage d’un immeuble situé [Adresse 2]. M.
PCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739eba
21 décembre 2023
L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d3157826b3445962de
23 janvier 2024
à titre de dommages et intérêts, - débouter les sociétés MER&GOLF de toutes leurs demandes, - condamner la SARL MER&GOLF APPART-HOTEL au paiement des dépens, - condamner la SARL MER&GOLF APPART-HOTEL à
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65c5291390e44c41e7b3e509
16 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la CPAM des Bouches-du-Rhône fait valoir que l’accident du travail implique nécessairement l’apparition soudaine d’une lésion, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf8fb
7 janvier 2025
Les demandeurs ont constaté la présence de pigeons dans les tuiles et l'écran sous sous-toiture mais surtout des fissures variées en témoigne les photographies produites.
Référés civils
6824dde3b351f8463a00b890
8 avril 2025
d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, le procès-verbal de livraison en date du 18 octobre 2023, les échanges
69654d43cdc6046d47100f6a
9 janvier 2026
[C] [P] un appartement situé au [Adresse 2] à [Localité 7], escalier 18, 3ème étage, porte 0268. M. [E] [X] serait un cousin de M. [C] [P]. Considérant que M.
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd64006
5 avril 2024
L’article L217- 4 du code de la consommation rappelle que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la
Juge de l'exécution
686848584965b5d9df328664
4 juillet 2025
L’affaire a été évoquée une première fois le 12 mars 2025 puis renvoyée pour permettre aux conseils des parties de conclure et d’échanger leurs pièces.
4ème chambre 2ème section
69d7f410cdc6046d47aeb1bc
Après quelques échanges relatifs à l’état du matériel, monsieur [R] a procédé à un virement de 8.000 euros pour paiement d’une partie du prix, le vendeur lui remettant le 10 décembre 2022, un certificat
2ème chambre 2ème section
660d9ea168a27ab7ee5dde0a
3 avril 2024
Juger qu’il est prouvé qu’elle et son notaire ont demandé à plusieurs reprises la délivrance du legs universel, tel que prévu dans le testament authentique en date du 6 juillet 2007 ;Juger que les échanges
Chambre 1/Section 2
662a99f2c8a1343b8cd5fac6
25 avril 2024
] aux fins de liquidation et partage judiciaire de succession, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile ; Vu les éventuelles conclusions postérieures échangées
664e320ec40277ce22a1b154
29 avril 2024
liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile ; Vu les éventuelles conclusions postérieures échangées
664f838c67b6231d697ceaf6
662a9a1cc8a1343b8cd5fca5
65bd3ba246d547e419fc1fa8
1 février 2024
659c461e5882b39b2e7089c4
A partir de 2015, Mme [P] a dénoncé des infiltrations en provenance de l’appartement appartenant aux époux [X].
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