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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cdb89538338ecdcd1e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] pris en la personne de son syndic AQUIGESTION dont le siège social est sis [Adresse 9] à [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef29d7288dcb2a015ab3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

RESIDENCE SERVICES PLUS société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c58bcdc6046d479a3ca1

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet BALZANO, SAS, pris en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fce74459e0c7ed0e22

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces éléments suffisent à justifier que la CARMF a une existence légale et aucune disposition légale ou règlementaire n’impose à la caisse de communiquer au cotisant son bilan comptable.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a62c21c0e53e7907af7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, il ressort du décompte produit par la SCI PASEMRA et la société SEYNA que les impayés de loyers s'élèvent au 1er novembre 2024 à la somme de 4423 euros.

Source officielle
TJ

JCP

6a10bfe1cdc6046d479d4efc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le cours du délibéré, à la demande de la juridiction, le débiteur a produit des éléments actualisés sur sa situation.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700102b8daa57c7f667af6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TERRE ROUGE dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Blandine

Source officielle
TJ

Référés civils

69669a4dcdc6046d472d7d60

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560ee

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

à compter du 21 août 2023 ; - Condamner Madame [B] [L] à lui payer la somme de 1.584,54 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2023 ; - Condamner Monsieur [R] [C] à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5dacdc6046d479b4a3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SOGECAP dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Karine SILLAM, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Sophie BEAUFILS, avocat

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c486b1ff97dabd6b84401

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DEMANDERESSE La SA D’HLM CLAIRSIENNE Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f09cdc6046d4720a32b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] [N] agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

696547d1cdc6046d470fb272

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

son syndic SASU CREDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE ([Adresse 44]), dont le siège social est [Adresse 5] à [Adresse 38] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658fbbf04ef7857ba201

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[Adresse 16], représenté par son syndic en exercice, le société FONCIA [Localité 28], société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

694654b175782d5f06eb93d7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts au taux légal de retard à un taux égal à celui du prêt ».

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e68232cdc6046d47f070d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il sollicite que cette somme soit productive d'intérêts au taux légal à compter du 15 février 2023, date d’envoi de la mise en demeure adressée aux défenderesses.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[V] [H] - [Adresse 8], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Isabelle BOGGIO de la SARL ISABELLE BOGGIO, avocats au barreau

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56590bbf04ef7857ba221

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de liquidateur de la Société [Localité 29] [P] Défaillante La SARL VALODE & PISTRE ARCHITECTES dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

OPTEVEN ASSURANCES, société au capital de 5 335 715 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658bbbf04ef7857ba1a5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

par Maître Antoine TAORMINA, avocat au barreau de BORDEAUX La société BRACHARD DE TOURDONNET SARL dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

Source officielle

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